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    Analyse

    A qui incombe la révocation?

    Par Noureddine EL AISSI | Edition N°:5363 Le 03/10/2018 | Partager
    Elle ne relève plus du ministère de tutelle mais du tribunal administratif
    Une nouveauté apportée par la loi organique relative aux communes
    Le contrôle des finances sous la loupe des Cours régionales des comptes
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    Pour Abdelhafid Edmino, professeur de droit des collectivités territoriales à la faculté de Souissi-Rabat, souvent les tentatives de déstabilisation du président sont motivées par des intérêts personnels de certains élus (Ph. NEA)

    - L’Economiste: La requête de démission doit être transmise au tribunal administratif pour statuer sur la révocation du président concerné. Comment se comportera le juge pour ces 1res fois?

    - Abdelhafid Edmino: C’est une première, car auparavant la révocation des présidents relevait du ministère de l’Intérieur par décret. Actuellement, il y a la garantie de la justice, ce qui va permettre au juge de s’assurer que la procédure de la requête de démission a respecté aussi bien les conditions de forme que celles de fond. Les conséquences de cette démission sur l’intérêt de la collectivité devraient également être prises en considération. L’adoption de la requête de démission par les 3/4 des membres confirme que le président ne dispose plus de majorité, donc sa démission sur le plan politique s’impose.

    - La gestion communale est souvent pointée du doigt par les rapports de la Cour des comptes. Dans quels cas la responsabilité des présidents est engagée devant la justice?
    - Le législateur a renforcé le contrôle des communes via notamment des missions menées par l’inspection du ministère de l’Intérieur et la Cour des comptes. Pour cette dernière, les résultats de ces missions de contrôle sont publiés chaque année dans les rapports des Cours régionales des comptes.
    En ce qui concerne les dysfonctionnements relevés, on se trouve en général avec deux situations. La première se rapporte souvent à la mauvaise gestion et le non-respect de certaines procédures administratives. La seconde concerne des dysfonctionnements relevant du droit pénal.

    - Cela va-t-il aboutir à des poursuites judiciaires à l’encontre des responsables des collectivités territoriales à commencer par les présidents?
    - En principe, mais on ne dispose pas assez d’informations sur le nombre de dossiers transmis à la justice aussi bien par la Cour des comptes que par le ministère de tutelle.

    - Les requêtes de démission sont souvent motivées par des intérêts personnels des élus et non pas par une confrontation de visions pour le développement de la collectivité. Qu’en pensez-vous?
    - C’est une réalité constatée actuellement au niveau de nos collectivités territoriales. A ce titre, il faut signaler que la plupart de ces dernières n’ont pas pu élaborer pour le moment leur plan d’action qui devait être réalisé durant la première année de ce mandant. En principe, le débat et les reproches à faire au président devraient être focalisés sur l’exécution de ce programme et les résultats obtenus. Mais dans l’absence de ce plan, la place est cédée aux confrontations de positionnement de certains élus souvent dans le cadre de coalitions pour prendre la direction du conseil.

    Propos recueillis par Noureddine EL AISSI

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