Economie

L’Agence judiciaire du Royaume cible la prévention des contentieux

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5358 Le 26/09/2018 | Partager
Objectif: réduire le poids des montants de l’exécution des jugements
Cycle de formation des fonctionnaires de différents ministères
Cette initiative sera étendue aux collectivités territoriales
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Plusieurs affaires contre l’Etat sont perdues à cause des erreurs que l’administration pouvait éviter si elle observait le respect de la réglementation en vigueur. Désormais, les fonctionnaires à l’origine de pareilles fautes devront assumer la responsabilité personnelle et faire l’objet de mesures disciplinaires

L’Agence judiciaire du Royaume (AJR) a lancé un programme de formation destiné aux cadres des différents ministères. Cette première opération, démarrée lundi dernier en partenariat avec la DAAG du ministère des Finances, touche 194 fonctionnaires.

D’autres cycles seront organisés en octobre et les mois suivants. Après les ministères, Mohamed Kasri, directeur de l’Agence, compte étendre cette expérience aux collectivités territoriales que sont les régions, les conseils préfectoraux et les communes. Pour lui, l’exécution des jugements grève le budget de l’Etat. Entre 2016 et 2017, elle a canalisé 3,218 milliards de DH, une enveloppe conséquente qui pouvait être consacrée au développement économique et social.

«A l’origine de la perte de cet argent, des erreurs dans la prise de décision, dans la gestion d’un marché public ou un travail illégal», explique Mohamed Kasri. Ces fautes finissent par avoir des effets catastrophiques sur les finances publiques. C’est pour cette raison qu’il veut que les fonctionnaires des ministères soient sensibilisés afin d’éviter ces erreurs pour alléger le poids de ces jugements sur les finances publiques.

Pour convaincre, il s’appuie sur un rapport de la Cour des comptes, qui a rappelé que les jugements prononcés pendant une période de 5 ans ont totalisé 4,6 milliards de DH. De l’argent jeté par la fenêtre, comme le soutient un fonctionnaire qui bénéficie de cette formation de trois jours. Pour réduire le poids de ces charges, l’AJR a mis en place une stratégie, basée sur la prévention des contentieux, à travers la formation des cadres.

Cette institution propose de les accompagner dans la prise de décision, à la signature des contrats ayant des effets financiers importants. Dans cet esprit, l’Agence est en train de mettre en place une plateforme électronique pour dispenser des consultations et des avis.

La première action de cette formation porte sur les marchés publics. Seront abordés le cadre légal, les dernières actualités juridiques, les types de marché, les obligations du maître d’ouvrage et celles de l’entrepreneur, les pénalités, les intérêts moratoires, la réception provisoire, la réception finale,… L’aspect  pratique sera consacré à l’examen de certains marchés publics, en mettant l’accent sur les techniques de traitement du dossier contentieux sur la base de problématiques concrètes. Une occasion pour analyser la jurisprudence des différents tribunaux sur la question.

La voie de fait sera également abordé. Car, l’Administration s’accapare parfois un foncier sans passer par la procédure d’expropriation. «C’est une erreur qu’elle payera chèrement, sachant que le droit de propriété est garanti par la Constitution», note le directeur de l’AJD devant les fonctionnaires.

La personne lésée porte plainte, tout en demandant l’arrêt du chantier, ce que la justice lui accorde. De son côté, l’entreprise porte à son tour plainte et obtient finalement des indemnités. Tout cela vient de l’erreur de l’administration qui n’a pas respecté la procédure d’expropriation, avant de lancer son chantier.

Pour contourner cette difficulté, l’AJR propose que ce type de marché soit lié à un visa de conformité. Ainsi, dans le cadre du contrôle a priori, celui qui appose le visa doit s’assurer au préalable que la situation foncière soit assainie. Dans le cas contraire, il n’apposera pas de visa.

L’arbitrage aussi

Outre les tribunaux, les opérateurs peuvent également emprunter la voie de l’arbitrage pour demander réparation à l’Administration. Mohamed Kasri, lors du lancement de la formation, cite un cas concret en cours, celui d’un investisseur qui, dans le cadre de l’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris, réclame à l’Etat marocain une indemnité de 170 millions d’euros, soit près de 1,8 milliard de DH.
C’est pour cela que la formation consacre une place importante à l’arbitrage. Les fonctionnaires seront sensibilisés à l’arbitrage d’investissement, à l’arbitrage commercial, les choix des arbitres, la convention d’arbitrage, la procédure, la sentence, les voies de recours,… Dans le volet pratique, ils seront confrontés  au traitement d’un dossier, la préparation d’un mémoire de réponse...

 

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