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Droit d’auteur: Les eurodéputés obligent les GAFA à partager le magot!

Par Aziz BEN MARZOUQ | Edition N°:5349 Le 13/09/2018 | Partager
Nouveau droit voisin assuré pour les éditeurs de presse
Feu vert aux négociations interinstitutionnelles sur un texte final de la directive

«Merci beaucoup chers collègues pour cet effort de groupe qui est  un excellent message à l’industrie créative européenne!». Levant ses deux pouces en l’air en signe de victoire et souriant comme un jeune enfant devant un cadeau de Noël, Axel Voss (PPE, Allemagne), le rapporteur du Parlement européen sur la proposition de directive sur le «droit d’auteur dans le marché unique numérique», ne savait pas où donner de la tête lorsque le tableau de l’Assemblée européenne a présenté les résultats du vote de son rapport: «703 votants: 438 votes pour, 226 contre et 39 abstentions».

Très chaleureusement applaudi par ses collègues, le rapporteur  s’est laissé aller à des accolades dans les rangs de l’Assemblée européenne et s’est même offert un selfie avec Mariya Gabriel, la commissaire européenne en charge de l’Industrie et de la Société numérique, à l’origine de la proposition de directive.

Pour arriver à ce résultat confortable, le rapporteur a dû tout de même présenter des amendements de compromis qui devaient tenir compte des préoccupations soulevées lors du premier vote négatif du 5 juillet dernier et en particulier les articles 11 (droit voisin) et 13 (obligation pour les plateformes Internet de filtrer les violations des droits d’auteur) de la directive.

Le rapport qui a été voté ce 12 septembre indique clairement que les plateformes en ligne -qui profitent des œuvres protégées par le droit d’auteur téléchargées par ses utilisateurs- devront assumer la responsabilité juridique du contenu téléchargé. Il définit également les services qui seront exemptés de cette obligation: petites entreprises, startup, encyclopédies en ligne (à l’instar de Wikipedia).

Les fournisseurs de services dans les clouds à usage individuel seront également exemptés. Les nouvelles règles visent essentiellement les grandes plateformes américaines qui tirent profit sans vergogne du partage d’œuvres protégées par le droit d’auteur téléchargées par les utilisateurs et dont elles ne sont nullement propriétaires. Ce qui est en jeu dans ce dossier, selon le rapporteur, «c’est la survie du journalisme et la sauvegarde de la qualité du travail journalistique».

Axel Voss  estime que les éditeurs de presse doivent recevoir une compensation pour l’utilisation de leurs contenus sur Internet, car la majeure partie des revenus générés à l’heure actuelle va aux agrégateurs de nouvelles. «Nous voulons renforcer le rôle des petites maisons d’édition afin qu’elles puissent mieux se défendre contre les grandes plateformes Internet et recevoir une rémunération équitable pour leur contenu», a-t-il souligné. 

Le rapporteur allemand a également affirmé qu’il s’est assuré que les éditeurs de presse partagent les revenus supplémentaires directement avec les journalistes. «C’est la seule façon de protéger le journalisme indépendant et de sauver l’ensemble de la profession», a-t-il dit.

Bémol des écologistes

LES Verts européens, notamment par la voix de la députée allemande Julia Reda (membre du parti Pirate), ont présenté une série d’amendements dont la grande majorité a été rejetée par le Parlement, à leur grand désarroi. Les Verts ont mené un combat radical contre la reconnaissance de ce droit intellectuel des éditeurs en utilisant un certain nombre d’arguments excessifs et inexacts. A titre d’exemple, que ce droit interdirait, à l’avenir, le partage d’informations sur les réseaux sociaux, qu’il donnerait aux éditeurs un contrôle sur l’information ou encore que les liens hypertextes ne seraient plus autorisés. Tout faux! Car les particuliers qui partagent les informations sur Twitter ou un autre réseau social ne sont pas visés par ce droit voisin. En ce qui concerne les liens hypertextes des moteurs de recherche, ceux-ci sont déjà autorisés dans le texte initial de la proposition de directive de la Commission européenne sur le droit d’auteur.

                                                                 

Ni plus ni moins que l’audiovisuel et la musique

DEPUIS des années, le secteur de la presse (les éditeurs, soutenus par les grandes associations européennes de journalistes) réclame que soit reconnu (aux éditeurs) un droit de propriété intellectuelle dénommé «droit voisin» (voisin du droit d’auteur réservé aux journalistes) en vue de protéger juridiquement leurs productions éditoriales. Il était indispensable d’instaurer ce droit intellectuel afin que le secteur créatif de la presse soit en mesure de monétiser ses productions et lutter contre l’économie du plagiat.

C’est également l’entreprise de presse, avec ses journalistes, qui est à l’initiative de la réalisation des contenus d’information diffusés via les journaux papiers et tous les canaux de communication digitale. Ce sont les éditeurs qui assument l’organisation des  rédactions, des expertises techniques et graphiques, des services technologiques, Internet, marketing et commerciaux.

C’est enfin eux qui assument le financement des investissements ainsi que la responsabilité juridique des contenus édités. Ce que les éditeurs de presse ont obtenu n’est ni plus ni moins ce qui existe déjà depuis des décennies pour les secteurs audiovisuels et de la musique.

Heureusement, une majorité d’eurodéputés n’ont pas cédé aux pressions et à la désinformation des «GAFA» et des écologistes. Ils ont parfaitement compris l’importance de cet enjeu pour le dynamisme de la presse libre, pour le pluralisme de l’information, pour l’emploi et la croissance des compétences créatives.

Ce vote positif ouvre à présent la voie aux négociations en trilogue (Conseil/Parlement/Commission européenne) qui devraient aboutir, d’ici la fin du mandat actuel de la Commission européenne, à un compromis sur un texte définitif sur le nouveau droit d’auteur dans un marché unique numérique.

De notre correspondant permanent à Bruxelles, Aziz BEN MARZOUQ

 

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