Impôt: Un nouveau mouchard antifraude
A partir de 2019, les contribuables soumis à l’IS ou l’IR devront déposer un relevé détaillé des ventes réalisées avec tout client assujetti à la taxe professionnelle. Le formulaire électronique qui devra être joint à la déclaration de résultat fiscal ou de revenu global est déjà en ligne. Le tableau suppose que l’ICE soit mentionné pour toutes les transactions. Ce qui permettra à l’administration de procéder aux recoupements et relever les dissimulations de chiffre d’affaires.
