International

«Nous sommes loin des politiques d’austérité d’après-crise…»

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5345 Le 06/09/2018 | Partager
Il faudra voir comment les autres pays vont réagir aux baisses de l’IS
La numérisation a entraîné l’apparition de nouveaux «business models»
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Sarah Perret, économiste au Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE: «Les pays membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 travaillent ensemble pour trouver une solution consensuelle aux défis fiscaux posés par la numérisation d’ici 2020…» (Ph. OCDE)

 

- L’Economiste: Vous dressez un bilan positif sur les réformes fiscales, quels sont vos arguments?

- Sarah Perret: Le rapport que nous venons de publier cherche davantage à décrire les dernières réformes et tendances fiscales qu’à les évaluer. Il est vrai cependant que nous notons que les politiques fiscales de ces dernières années ont été marquées par la volonté de stimuler la croissance et dans bien des cas comportent également des mesures visant à renforcer l’équité, comme les baisses d’impôts sur le revenu des individus à revenus faibles ou moyens. Nous sommes bien loin des politiques d’austérité d’après-crise. Si nous estimons que cela est positif, nous soulignons toutefois la nécessité de faire des progrès en matière de fiscalité environnementale, de prendre en compte et de compenser les perdants de certaines réformes fiscales, en particulier quand ceux-ci se trouvent au bas de l’échelle des revenus ou du patrimoine,  et de continuer les efforts entrepris pour lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscale.

- La baisse des taux d'imposition des sociétés demeure incontournable pour faire face à la concurrence?
- Il est vrai que la tendance est à la baisse des taux d’imposition sur les sociétés. Le taux moyen de l'impôt sur les sociétés dans la zone OCDE a reculé de 32,5% en 2000 à 23,9% en 2018. Cela étant, nous observons plusieurs choses importantes. La première c’est que la baisse des taux d’imposition sur les sociétés, même si elle a repris ces dernières années, reste moins prononcée en moyenne qu’avant la crise (années 2000-2007). La deuxième c’est que parmi les pays qui ont abaissé leur taux d’IS en 2018, certains avaient des taux parmi les plus élevés en 2017. Ces baisses d'impôt sur les sociétés ont suscité des craintes de «course au moins-disant», mais la plupart de ces pays semblent engagés en fait dans une «course à la moyenne», sachant que leurs récentes baisses de taux de l'impôt sur les sociétés les placent aujourd'hui en milieu de classement. La troisième c’est que ces baisses de taux d’IS ont souvent été accompagnées de mesures visant à élargir l’assiette de l’IS ainsi que d’un renforcement de la lutte contre l’évitement fiscal par les entreprises multinationales. Et ce, conformément aux engagements pris par les pays de mettre en œuvre les normes minimales et les recommandations adoptées dans le cadre du projet de l'OCDE et du Groupe des Vingt (G20) sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Il faudra néanmoins être attentif dans les années à venir et voir comment les autres pays réagissent à ces baisses d’impôts sur les sociétés.

- Que pensez-vous des changements législatifs induits par la transformation numérique?
- La numérisation a entraîné l’apparition de nouveaux «business models» qui nous poussent à repenser certains des concepts fondamentaux de la fiscalité internationale, comme cela a été souligné dans le «Rapport intérimaire sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation». Les pays membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 travaillent ensemble pour trouver une solution consensuelle aux défis fiscaux posés par la numérisation d’ici 2020. Ils ont convenu d’entreprendre une réévaluation cohérente et concordante des règles concernant «l’approche du lien» et «l’attribution des bénéfices». Des concepts fondamentaux qui se rapportent à la répartition de la compétence fiscale entre juridictions et à la détermination de la juste part des bénéfices d’une entreprise multinationale qui doit être imposée dans une juridiction donnée. Il convient de souligner cependant que même s’ils ont convenu de continuer à travailler pour parvenir à une solution de long terme d’ici 2020, certains pays considèrent qu’il est impératif d’intervenir rapidement et soutiennent l’adoption de mesures intérimaires. Tandis que d’autres y sont opposés et considèrent que ces mesures présentent des risques et des conséquences néfastes. Dans le Rapport intérimaire de l’OCDE, les pays qui sont favorables à l’adoption de mesures intérimaires ont identifié un certain nombre de considérations qui, selon eux, doivent être prises en compte pour limiter les effets collatéraux négatifs.

- Tout un débat est lancé au sujet du prélèvement de l'impôt à la source, quelle est votre lecture?
- La mise en place du prélèvement à la source est complexe, particulièrement en France avec le système du quotient familial et la présence de niches fiscales qui créent des traitements fiscaux différenciés. Mais c’est une bonne chose et la France sera ainsi alignée avec les pratiques dans les autres pays de l’OCDE. En effet, aujourd’hui, la France est le seul pays de l’OCDE avec la Suisse à ne pas encore avoir mis en place le prélèvement à la source.

- Le Maroc a-t-il adhéré à l’Instrument multilatéral (IM) et au Cadre inclusif sur le BEPS?
- Non! le Maroc n’a adhéré ni à l’Instrument multilatéral ni au Cadre inclusif.

Propos recueillis par Fatim-Zahra TOHRY

 

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