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Economie

La loi Fatca officiellement en vigueur

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5342 Le 03/09/2018 | Partager
Le décret-loi ratifié par le Parlement au Bulletin officiel
La liste des institutions financières concernées arrêtée
Le secret bancaire saute pour les clients présentant des indices d’américanité

Les institutions financières sont désormais autorisées à communiquer aux Etats-Unis les informations concernant les clients ayant le statut de contribuables au Trésor américain. Le décret-loi nécessaire à l’application de la réglementation anti-évasion fiscale Fatca vient d’être publié au Bulletin officiel. Les personnes présentant des indices d’américanité sont appelées à renseigner le formulaire d’identification. Les structures financières concernées peuvent rompre toute relation avec les clients récalcitrants.

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