La loi Fatca officiellement en vigueur

 Les clients qui souhaitent déclarer au fisc américain ne pas rentrer dans le champ d’application de la loi Fatca devront remplir le formulaire W-8BEN Le décret-loi sur l’échange automatique d’informations à des fins fiscales est officiellement entré en vigueur. Après sa ratification par le Parlement, il vient d’être publié au Bulletin officiel n°6702 du 23 août. La loi ex...