×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Violence contre les femmes: La loi entre en vigueur

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5337 Le 27/08/2018 | Partager
Les dispositions réglementaires applicables dès le 12 septembre prochain
Les peines et les amendes doublées contre les époux violents
Possibilité de traitement psychologique pour les maris condamnés

Six mois après sa publication au Bulletin officiel (n°6655 du 12 mars), la loi sur la violence faite aux femmes entrera en vigueur le 12 septembre.

«Il s’agit d’un texte promulgué par le gouvernement pour la consommation externe. Il a pour objectif de porter le contenu de certaines conventions internationales signées par le Maroc dans un support législatif. A mon avis, un texte de loi ne doit pas faire de distinction entre genres en matière de violence», explique Abderrahim Bouhmidi, avocat et professeur universitaire.

Le texte prévoit des dispositions qui seront intégrées dans le code pénal et la loi relative à la procédure pénale. Plusieurs d’entre elles seront difficiles à mettre en œuvre. Le texte durcit l’article 431 sur la non-assistance à personne en danger. Elle sera punie de 2.000 à 10.000 DH. Cette peine est doublée si l’auteur est un époux, un fiancé, un frère, un kafil, un tuteur ou une personne ayant autorité sur la victime.

Les femmes ayant subi des actes de violence de la part de leur conjoint hésitent à porter plainte. La plupart redoutent la condition de produire des preuves confirmant leur agression. La loi oblige désormais les médecins, les chirurgiens, les sages-femmes, les pharmaciens à témoigner en cas de violence contre la femme verbalement ou par écrit.

Les maris qui expulsent leur conjoint de leur domicile s’exposent désormais à une amende de 200 à 2.000 DH et/ou à une peine d’emprisonnement d’un mois à un an à condition qu’une plainte soit déposée par la victime.

La loi 103-13 durcit la peine privative de liberté en cas de harcèlement sexuel. La durée peut varier entre un an et trois ans. Lorsqu’une personne est condamnée pour harcèlement, agression, exploitation sexuelle, violence contre une femme ou un mineur, le tribunal peut lui interdire de contacter la victime ou de s’approcher de son lieu de résidence ou de travail et ce, pour une période de cinq ans. Bien évidemment, la conciliation entre conjoints met fin à l’interdiction.

Au cours de cette période, la personne condamnée pour violence contre son conjoint devra se soumettre à un traitement psychologique. Dans certains cas, le tribunal peut ordonner ce type de mesure provisoire abstraction faite des autres voies de recours et peut interdire de manière définitive tout contact avec la victime.

Le médecin traitant doit produire tous les trois mois un rapport sur l’évolution du conjoint coupable de violence contre son conjoint et le transmettre au juge de l’application des peines. Le médecin peut également décider de mettre fin avant terme au suivi médical. Dans tous les cas, la femme victime de violence devra être informée des résultats du rapport médical.

Par mesure de précaution, toute femme peut demander au ministère public, au juge d’instruction ou à la juridiction concernée d’interdire à une personne condamnée de s’approcher de son lieu de résidence ou de la contacter. La mesure demeure en vigueur jusqu’à ce que le tribunal statue définitivement sur l’affaire.

La loi se veut sévère lorsqu’une personne enfreint cette interdiction puisqu’elle encourt six mois à deux ans de prison et/ou une amende de 2.000 à 20.000 DH. En cas de condamnation pour harcèlement, agression, exploitation sexuelle ou violence contre la femme, une personne condamnée encourt la même peine si elle refuse de se soumettre à un traitement psychologique.

Avec l’utilisation massive des nouvelles technologies et des réseaux sociaux, de nombreuses femmes ont été victimes d’un chantage de la part de leur partenaire qui les menace de diffuser des vidéos, des images ou des enregistrements sonores. La loi prévoit des peines allant jusqu’à cinq ans de prison, assorties d’une amende pouvant aller jusqu’à 1.000 DH selon l’infraction. Lorsqu’il s’agit d’un mari, un descendant, un ascendant, du tuteur d’un mineur ou d’une personne handicapée, il encourt dix ans de prison si le chantage est assorti d’une demande d’argent ou de toute autre faveur.

La loi prévoit également des mesures censées protéger la femme dans l’espace public. Ainsi, toute injure ou diffamation proférée contre une personne du seul fait qu’elle est une femme est punie d’une amende de 60.000 à 120.000 DH. Une personne qui «persiste» à harceler une femme dans un espace public risque de 2.000 à 10.000 DH d’amende et/ou une peine d’emprisonnement d’un à six mois.

Par harcèlement, l’on entend des agissements, des paroles, des gestes à caractère sexuel ou à des fins sexuelles, des messages écrits. L’utilisation d’enregistrements ou d’image à caractère sexuel peut également être assimilée au harcèlement. S’il s’agit de collègue de travail, la peine est portée au double.

Le mariage forcé est également puni.  Les peines sont de six mois à un an de prison et/ou d’une amende de 10.000 à 30.000 DH. La peine est portée au double s’il s’agit d’une femme ou d’une mineure. Sauf que la poursuite ne peut être engagée que sur plainte de la victime.

Des dispositions contre les «fake news»

La loi 103-13 relative à la violence faite aux femmes comporte deux dispositions concernant la diffusion sous quelle que forme que ce soit d’enregistrements sonores, de photos d’une personne dans un lieu privé et sans son consentement. L’auteur de ce type d’infraction s’expose à une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et/ou une amende de 2.000 à 20.000 DH.
La publication de «fake news» sous forme d’un montage composé de paroles ou de la photo d’une personne sans son accord ou la diffusion de «fausses allégations ou de faits mensongers, en vue de porter atteinte à la vie privée des personnes ou de les diffamer».

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc