Tribune

Centres régionaux d’investissement, un modèle de gouvernance caduc

Par Mostafa KHEIREDDINE | Edition N°:5333 Le 10/08/2018 | Partager
Rehaussement des CRI en établissements publics
Mise en place des commissions régionales unifiées d’investissement
Simplification des procédures liées à l’investissement

Mostafa Kheireddine, urbaniste senior/Université de Montréal et chercheur en sciences de la ville (Ph. M.K.)

D’emblée, il convient de préciser que les Centres régionaux d’investissement (CRI) doivent leur création à la lettre royale du 9 janvier 2002, relative à la gestion déconcentrée de l’investissement. Au cœur de l’accompagnement de l’acte d’investissement, les CRI se font une mue organisationnelle et structurelle.

En effet, l’adoption du texte de loi n°47-18 portant réforme des CRI, prévue pour fin octobre, constitue, au regard des contraintes cumulées après quinze ans sur la mise en place de cette structure déconcentrée, une transformation en profondeur, aussi bien sur les plans organisationnel, managérial que procédural.

La présente contribution ne prétend pas faire l’évaluation d’une quinzaine d’années de cette expérience, toutefois, elle a pour ambition de s’arrêter sur les grandes nouveautés de la réforme d’un outil incontournable dans l’acte d’investissement et les défis que doivent relever les CRI dans leur version 2.0.
 
Les CRI, un modèle statutaire d’établissement public sous la présidence du wali de la région
En rehaussant les CRI en établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, le ministère de l’Intérieur consacre un modèle de management alliant la gouvernance participative, résolument ouverte sur les acteurs institutionnels et socio-économiques, et la célérité dans la prise de décision. Ainsi, les CRI seront, d’ores et déjà, un lieu de co-construction des stratégies de promotion de l’investissement régional et des espaces d’offres de développement territorial intégrés. Outils au service de l’accompagnement des entreprises, notamment les PME, les CRI seront les dépositaires du processus d’investissement depuis le dépôt des demandes jusqu’à l’octroi de l’autorisation. Et par conséquent, la réforme consacre les CRI comme véritable guichet unique au service de l’investisseur. Sur un autre registre, outre leur rôle d’intermédiation pour le règlement à l’amiable, les CRI auront pour mission de planifier et gérer l’appui financier de l’Etat à destination des investisseurs.
 
Les CRI, des commissions régionales unifiées d’investissement
La création de la commission régionale unifiée de l’investissement représente l’une de ces transformations de fond. Pour autant qu’elle apporte des réponses aux handicaps relevés par l’ancienne expérience marquée par la pléthore de commissions sans assise juridique. Ainsi, la commission régionale unifiée d’investissement constituera le cadre unique d’évaluation, d’instruction et d’autorisation des dossiers d’investissement, y compris les autorisations nécessaires à la réalisation des projets. Ses décisions sont opposables aux administrations, lesquelles doivent mandater des représentants dotés de pouvoirs décisionnels. Pour dire que le législateur a, d’ores et déjà, balisé les dimensions juridique, décisionnelle et spatio-temporelle de l’acte d’investissement, qui ne peut rester à la merci d’interprétation et d’imprécision.
Pour conclure, il importe de souligner que la transformation en profondeur des CRI arrive à point nommé -après la mise en œuvre de la régionalisation avancée en 2016- pour un repositionnement stratégique de cette institution au service de la gestion déconcentrée de l’investissement.
La mise en œuvre de cette réforme sera une occasion de dépassement des contraintes de l’ancienne expérience, notamment au niveau de l’accompagnement post-création des entreprises et  de l’assistance à l’investissement. Et l’entrée en vigueur de cette réforme donnera un nouvel élan à l’acte d’investissement pour booster les villes et territoires dans la création de la valeur économique durable, et ce dans un contexte socio-économique où les attentes sociales sont de plus en plus grandes.
Aussi importe-t-il de rappeler que l’attractivité et la compétitivité territoriale des Etats passe dorénavant par les villes et territoires, et par voie de conséquence, les CRI ont un rôle nodal à jouer pour co-construire les stratégies d’investissement, de promotion et de marketing territoriales.

Un système d’information mutualisé à l’échelle régionale?

Outil de management par excellence, l’information est la base de toute prise de décision. Toutefois, son accessibilité est tributaire de l’efficience du système de gouvernance des secteurs publics chargés des questions (foncière, urbanistique, financière, administrative...). Et comme l’acte d’investissement ne peut supporter les atermoiements de certaines administrations, seule la mise en place d’un système d’information mutualisé est de nature à garantir à l’investisseur de la visibilité, et de facto, répondre aux exigences du développement économique et social. Pour rappel, l’une des insuffisances sur lesquelles s’est arrêté le rapport de la Cour des comptes en 2017 est l’absence d’inter-connectivité avec les partenaires comme contrainte qui entrave l’atteinte des objectifs.
Par système d’information mutualisé régional, il est entendu une structure fonctionnelle et interactive portant sur les données régionales à dimension foncière,  urbanistique, économique, démographique, etc. Accessible par l’ensemble des membres de la commission régionale unifiée de l’investissement, ce système doit être un outil mobilisateur d’aide à la décision dans l’acte d’investissement industriel, commercial ou de services.
Si le législateur a pu mettre en place toute une batterie de mesures législatives pour rendre l’information accessible, notamment la loi n°31.13, et l’adoption de la stratégie du gouvernement électronique pour reconfigurer en profondeur les processus, il importe, toutefois, de souligner que la culture du partage est encore loin d’être une tradition. De là découle le premier défi à relever, non pas seulement par les CRI, mais par le système régional dans sa nouvelle consécration par la loi organique 111.14.

 

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