International

Brexit: L’épineuse question des extraditions

Par L'Economiste | Edition N°:5332 Le 09/08/2018 | Partager
Une décision de la Cour de justice de l'UE

La sortie du Royaume-Uni de l'UE prévue en mars 2019 n'empêche pas l'exécution jusqu'à cette date, par les 27 pays restants, d'un mandat d'arrêt européen (MAE) émis par la justice britannique. C’est ce qu’a estimé l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'UE (CJUE). Ses avis sont en général suivis par cette Cour.

La juridiction établie à Luxembourg se penchait sur le cas d'un Irlandais réclamé depuis 2016 par le pays voisin notamment pour des faits d'assassinat et de viol, a-t-elle expliqué dans un communiqué. Ce suspect, identifié avec ses initiales «RO», détenu depuis deux ans et demi en Irlande, s'est opposé à sa remise au Royaume-Uni en faisant valoir que la perspective du Brexit laissait planer des incertitudes en matière de respect des droits fondamentaux.

L'argument a été balayé par l'avocat général de la juridiction européenne, vers laquelle s'était tournée la Haute Cour irlandaise. L'avocat général, souligne le communiqué, «rejette l'argument de RO selon lequel la notification du retrait du Royaume-Uni (le 29 mars 2017, ndlr) constituerait une circonstance exceptionnelle appelant la non-exécution du MAE».

«Tant qu'un Etat est membre de l'Union, le droit de l'Union s'applique, en ce compris les dispositions de la décision-cadre sur le MAE et l'obligation de procéder à la remise», est-il ajouté. Le fait que la Cour de justice de l'UE ne serait plus jugée compétente par Londres après le 29 mars 2019 (date prévue du retrait effectif de l'Union) «ne fait pas obstacle à la remise», note aussi l'avocat général.

Enfin, il relève que «le Royaume-Uni a décidé de se retirer de l'Union et non de s'affranchir de l'Etat de droit ou de la protection des droits fondamentaux». «Par conséquent (...), il n'y a pas lieu de douter de la persistance des engagements du Royaume-Uni en matière de droits fondamentaux», conclut-il.

Le mécanisme du mandat d'arrêt européen, qui s'applique dans l'UE depuis 2004, repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

Toutefois, il existe des motifs pouvant justifier qu'un Etat refuse de remettre une personne à un autre Etat. Un pays peut notamment refuser de remettre la personne visée si l'infraction pénale qui lui est reprochée n'en est pas une dans son droit national.

Cas concret

Il y a eu un précédent dans la crise politique catalane. La difficulté pour l'Espagne à faire reconnaître par les justices d'autres Etats membres de l'UE son chef d'accusation de «rébellion» a conduit le mois dernier au retrait des mandats d'arrêt européen visant le président destitué de la Catalogne Carles Puigdemont et cinq autres responsables indépendantistes exilés en Belgique, Suisse et Ecosse.

F. Z. T. avec agences

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