Economie

Le casse-tête des retraites des parlementaires

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5316 Le 17/07/2018 | Partager
La réforme du régime actuel divise les groupes parlementaires
Deux propositions de loi transmises à la Commission des finances
Les pensions versées à partir de 65 ans, cotisations mensuelles de 2.900 DH…
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La réforme du système des retraites des parlementaires continue d’attiser la tension. Actuellement, deux propositions de loi sont dans le circuit législatif. Celle qui a le plus de chance d’aboutir prévoit quelques amendements du régime actuel en vue de renforcer sa pérennité et corriger certains dysfonctionnements (Ph. Bziouat)

La retraite des parlementaires continue de faire des vagues. Au moment où certains groupes parlementaires appellent à la suppression pure et simple des pensions versées aux anciens députés (voir encadré), d’autres appellent plutôt à une refonte du système actuel. La Commission des finances de la Chambre des représentants s’apprête à se pencher sur l’examen de deux propositions de loi relatives à ce dossier. Celle qui a le plus de chance d’aboutir est celle élaborée conjointement par les groupes de la majorité (PJD, RNI, MP, USFP et PPS) en plus de l’Istiqlal. Ce texte a été déposé au Parlement le mois dernier. L’une des principales nouveautés de cette proposition de loi, fixer l’âge d’accès à la pension de retraite à 65 ans, contrairement au régime actuel, dans lequel les anciens députés peuvent bénéficier de ce revenu mensuel à la fin de leur mandat. La cotisation mensuelle des députés a été fixée à 2.900 DH. La Chambre des représentants prendra en charge une partie de ce montant, en vertu de l’article 3 de cette proposition. Pour éviter une nouvelle crise de la Caisse des retraites des parlementaires, ce texte prévoit une augmentation systématique du montant des cotisations et de la part prise en charge par la Chambre des représentants, à chaque fois que les réserves du régime atteignent le seuil d’une année de dépenses. L’idée est d’assurer un équilibre du système pour au moins 12 ans, comme cela est prévu par le même article. Si cette proposition de loi aboutit, les pensions versées actuellement aux anciens députés ayant moins de 65 ans seront suspendues. Elles reprendront dès l’atteinte de cet âge légal. Cette disposition, stipulée par l’article 5, ne prévoit pas l’unanimité. Pour Abdellatif Ouahbi, député et ex-chef du groupe du PAM à la première  Chambre, «il n’y a aucune justification légale permettant de passer outre des principes juridiques comme la non-rétroactivité des lois ou la suppression de droits acquis».
Quoi qu’il en soit, ce nouveau texte prévoit le versement d’une pension de retraite équivalent à 700 DH pour chaque année de mandat législatif assurée par un député. Il s’agit de «montants nets, exonérés d’impôts», est-il précisé dans l’article 6. En cas de départ du parlementaire avant la fin du mandat, sa pension est calculée sur la base des mois où il remplissait sa mission de représentation. Si cette période ne dépasse pas deux ans, il ne pourra pas disposer d’une pension. Il pourra néanmoins récupérer les montants qu’il avait versés sous forme de cotisations. Le même article précise que les pensions octroyées aux anciens députés ne sont plus cumulables avec les autres pensions versées pour les autres fonctions exercées par eux. Sur ce point, Abdellatif Ouahbi met l’accent sur le principe «d’équité». Il pointe une «discrimination vis-à-vis des citoyens». Pour lui, «les députés disposant d’une pension de retraite pour d’autres fonctions qu’ils ont exercées ne doivent pas avoir droit à une deuxième retraite». Il a estimé que les autres députés, notamment ceux exerçant des professions libérales, peuvent avoir accès à des pensions des retraites dans le cadre de leurs métiers, avec la possibilité de déduction des cotisations de leurs contributions fiscales. Idem pour les hommes d’affaires et entrepreneurs qui peuvent, selon lui, disposer de contrats garantissant des pensions de retraite, avec des compagnies d’assurances ou de couverture sociale.

 «Les députés ne sont pas des fonctionnaires»

«Les députés ne sont pas des fonctionnaires. Ils ne sont pas dans une logique de relation contractuelle donnant droit à un salaire et à une pension de retraite». C’est l’une des principales motivations de la proposition de loi déposée par les deux députés de la Fédération de gauche. Elle sera également bientôt examinée au niveau de la Commission des finances de la première Chambre. Pour les deux députés, «les rémunérations versées aux députés durant la période de leur mandat visent essentiellement à protéger leur indépendance et leur permettre de bien mener leur mission». Ce texte, composé de deux articles, prévoit simplement l’abrogation de la loi en vigueur et la suppression définitive des retraites des parlementaires.

 

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