Economie

Fatca: Dans les coulisses de la négociation

Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:5312 Le 11/07/2018 | Partager
Plus de 3 ans de tractations, aucun accord au bout
Les banques sont référencées directement auprès du fisc américain
Un décret-loi a servi de couverture juridique sur le secret professionnel
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Dès juin 2015, le gouvernement avait donné le feu vert aux banques et assurances de se faire référencer auprès du fisc américain (Ph. AFP)  

Pour lutter contre l’évasion fiscale, les Etats-Unis ont transformé le reste du monde en agent auxiliaire de leur administration fiscale, la fameuse IRS. Tout est parti de la loi dite «Fatca» adoptée en 2014 imposant à toutes les banques, aux assurances et organismes financiers de gestion de l’épargne de la planète, de déclarer les avoirs financiers de leurs clients ayant qualité de contribuables aux Etats-Unis. Est réputé contribuable américain, toute personne ayant la nationalité américaine, les résidents (détenteurs de la green card) même s’ils vivent hors des Etats-Unis (un gros millier vivrait au Maroc). Sous la menace de sanctions visant leurs entreprises, l’un après l’autre, les Etats ont transposé les dispositions «Fatca» dans leur droit interne. Selon les cas, l’accord n’est intervenu qu’après de longues tractations diplomatiques. 
La loi extraterritoriale votée par le Congrès américain laissait deux options aux Etats tiers: soit de conclure un accord avec Washington, soit de laisser la latitude à leurs entreprises financières de se faire référencer directement auprès du fisc américain. Au bout de négociations marathon «parfois très dures», le gouvernement a finalement souscrit à cette deuxième option. Dès juin 2015, le gouvernement avait donné le feu vert aux banques et assurances de se faire référencer auprès du fisc américain, révèle un négociateur marocain. Mais l’activation de Fatca n’est intervenue que quelques jours avant le mois du Ramadan car il fallait au préalable aménager un instrument juridique permettant aux entités visées par Fatca de lever le secret professionnel. C’est justement l’objet du décret-loi n°2/18 du 23 février 2018 portant l’échange d’informations à des fins fiscales spécialement «fabriqué». Il n’y est mentionné nulle part qu’il s’agit de l’application de la loi Fatca, mais les équipes juridiques des banques, elles, le savent très bien, confie un membre de l’équipe des négociateurs marocains.  
 «Ce n’est pas par un clic que s’effectue l’enregistrement Fatca; il s’agit d’un condensé de diligences complexes», indique un banquier. Les filiales des banques françaises au Maroc avaient bénéficié de l’expertise «Fatca» de leur maison mère.  Mais pour le reste, il a fallu faire appel à des consultants spécialisés «Fatca» qui sont une denrée rare. En interne, chaque établissement a installé un «Monsieur Conformité». A chaque banque de s’assurer par ailleurs que son correspondant étranger est «labellisé» Fatca. 
Pourtant, le draft du projet d’accord (plus de 300 pages) était prêt. Mais les discussions ont achoppé, à juste titre, sur une question de principe pour la partie marocaine: pour les négociateurs américains, les Provinces du Sud ne devraient pas rentrer dans le périmètre d’application de Fatca. Ce qui était inadmissible pour les négociateurs marocains car c’est une question non négociable qui touche à la souveraineté et à l’intégrité territoriale du Royaume. A contrario, les mêmes américains n’avaient pas soulevé la même objection pour l’accord de libre-échange. 
C’est en 2014 que Rabat a commencé les négociations avec Washington. A l’instar d’autres pays, le Maroc voulait obtenir une application «à la carte». L’équipe de négociateurs était composée de techniciens dépêchés par toutes les entités concernées directement ou indirectement par la loi Fatca. Outre la Banque centrale, l’Autorité des marchés financiers, le GPBM, l’Acaps (régulateur des assurances) et des cadres des Affaires étrangères.

Malheur aux récalcitrants!

Lorsqu’un Etat est hors Fatca, toutes les sommes provenant des Etats-Unis versées au profit des institutions financières de cet Etat peuvent subir une retenue à la source de 30% sur le montant brut desdites sommes. Cela signifie que si le Maroc avait résisté à «Fatca», ses banques se seraient vu appliquer une retenue de 30% sur toutes les sommes provenant des Etats-Unis et de tous les pays contractants de la Fatca.
Par ailleurs, quelle que soit leur nationalité, les institutions étrangères financières qui collaborent à la Fatca sont tenues de prélever une pénalité sous forme de retenue à la source de 30% sur toutes les sommes versées aux institutions financières n’ayant pas adhéré et aux clients dits «récalcitrants».
Cela veut dire, par exemple, que dans l’hypothèse où le Maroc n’aurait pas adhéré à la loi Fatca au contraire de la France, la conséquence serait que tous les revenus transférés des banques françaises vers leurs homologues marocaines seraient amputés d’une retenue à la source de 30%.  La même sanction s’applique aux clients qui ne se seraient pas manifestés qualifiés de «récalcitrants». Ce vocable regroupe soit des clients susceptibles d’être des contribuables américains et n’ayant pas apporté la justification du contraire,  ou des clients ayant reconnu leur statut de contribuables américains tout en refusant la levée du secret bancaire. 

 

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