Economie

Tahfiz, terrain agricole… Les nouvelles précisions du fisc

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5312 Le 11/07/2018 | Partager
Salarié et auto-entrepreneur, la double casquette est légale
Exploitation agricole: chaque co-indivisaire est tenu d’avoir un identifiant fiscal et de souscrire ses déclarations

Traitement fiscal des terrains agricoles soumis au régime de l’indivision, statut de l’auto-entrepreneur, déclaration de la TVA pour les lotisseurs... La Direction générale des impôts vient de clarifier des interrogations émanant de l’Ordre des experts-comptables. Ces positions devraient en principe engager la responsabilité de l’administration fiscale en cas de contrôle. 
- Exploitation agricole sous indivision: Comment calculer l’IR
Lorsqu’une exploitation agricole est acquise dans l’indivision, le bénéfice imposable est déterminé en fonction des produits et des charges de l’exploitation. Il est par la suite réparti en fonction des parts détenues par chaque membre dans l’indivision. Pour la détermination du revenu net catégoriel, la part du bénéfice agricole de chaque membre est prise en considération. Les contribuables sont tenus de produire un acte authentique ou un contrat légalisé qui indique la part des droits de chacun dans l’indivision ou dans la société de participation. A défaut, l’imposition est émise au nom de l’indivision ou de la société de participation. 
La DGI précise le seuil d’exonération de l’IR au titre des revenus agricoles. Celui-ci est calculé sur la totalité du chiffre d’affaires de l’exploitation. Lorsqu’un exploitant agricole indivisaire gère sa quote-part de manière autonome, il est soumis à l’IR à titre individuel.  Dans ce cas, le seuil d’exonération est calculé sur le chiffre d’affaires réalisé à titre individuel. 
Par rapport à l’identification fiscale et aux obligations déclaratives, la DGI précise qu’elle est attribuée aussi bien à l’indivision qu’à l’exploitant agricole indivisaire. Cela étant, en matière de revenus salariaux, la déclaration des traitements et salaires est à souscrire par la personne qui a la qualité d’employeur. De même chaque co-indivisaire est tenu d’avoir un identifiant fiscal et de souscrire ses déclarations fiscales. 

- Auto-entrepreneur et salarié: Rien n’interdit le cumul
Le statut de l’auto-entrepreneur est cumulable avec celui de salarié. La Direction générale des impôts précise «que dans la mesure où le cumul d’une activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur avec la qualité de salarié n’est pas expressément interdite par un texte particulier, un salarié peut exercer l’activité professionnelle dans le cadre de ce régime». Il n’est pas tenu de souscrire la déclaration de revenu global puisque le chiffre d’affaires encaissé dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur est soumis à l’IR aux taux libératoires prévu par le Code général des impôts. 

- Tahfiz: Les coopératives également concernées   
La loi de finances 2018 a relifté le programme Tahfiz. Elle a relevé le  nombre d’employés dont le salaire est éligible à l’exonération de 5 à 10 salariés et étendu l’application de ce dispositif à toutes les entreprises, associations ou coopératives créées pendant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022. Le délai de deux ans pour le recrutement des salariés court à compter de la date du début de  l’exploitation au lieu de la création de l’entité. En revanche, le salaire versé à un mandataire social en exécution d’un contrat de travail ne bénéficie pas de cette exonération. 

- Lotisseurs: Comment déclarer la TVA 
Les opérations de lotissement et de promotion immobilière sont passibles de TVA au taux normal de 20%. Le chiffre d’affaires imposable est constitué par le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation. Si les travaux de viabilisation et d’aménagement de terrains destinés à la vente sont confiés à une ou plusieurs entreprises, la TVA correspondante aux travaux est payable par ces entreprises. Pour bénéficier de la  déduction, la société est tenue de déposer, par voie électronique, des déclarations trimestrielles. Celles-ci doivent comporter la taxe ayant grevé les travaux de viabilisation, facturée par l’entrepreneur ou les entreprises ayant réalisé ces travaux. Elles doivent être accompagnées d’un relevé détaillé des déductions. La déclaration du chiffre d’affaires, qui comporte la TVA correspondante au coût des travaux, doit être effectuée par voie électronique dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel le permis de conformité a été obtenu. 

 

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