Justice

Un système judiciaire encore en rodage

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5310 Le 09/07/2018 | Partager
Le modèle instauré en 2011 mis sur les rails
Un premier profil des magistrats du ministère public
Grâce et poursuite disciplinaire: L’exécutif garde la main mais...
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M’hamed Abdenabaoui lors de sa visite jeudi dernier au siège du Groupe Eco-Médias à Casablanca. L’histoire judiciaire retiendra que ce magistrat est le premier à être nommé à la tête de la présidence du ministère public. Son département «aura besoin d’au moins 300 magistrats» pour faire face à ses nouvelles charges 

La présidence du ministère public boucle sa première année d’existence. Son représentant, M’hamed Abdenabaoui, également procureur général près la Cour de cassation, a été nommé à ces deux postes par le Souverain le 3 avril 2017. Et il siège aussi d’office au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.   
La création du ministère public acte une autonomie institutionnelle vis-à-vis de l’exécutif. Auparavant, c’est le ministère de la Justice qui chapeautait le parquet. C’est-à-dire les 1.000 procureurs de la Cour de cassation et ceux des juridictions civile et commerciale. Ces représentants du ministère public sont appelés aussi la magistrature debout: ils plaident debout. Ses juges se chargent d’initier des enquêtes, de formuler des accusations et de défendre l’intérêt général dans un procès. La majorité d’entre eux exercent au niveau des tribunaux de première instance contre 2% dans les juridictions de commerce. Par ailleurs, 16% de ce corps sont des femmes, 32% de ses juges ont moins de 40 ans et le tiers des 997 procureurs ont un doctorat ou un master en droit. «Le ministère public représente une partie du pouvoir judiciaire composé aussi du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. La justice n’est plus une simple autorité mais un vrai pouvoir constitutionnel», se félicite M’hamed Abdenabaoui lors de son invitation au Club d’Assabah, jeudi 5 juillet. 

C’est donc un revirement institutionnel historique. Il a été initié par la Constitution de 2011 et clôturé en octobre 2017. Date à laquelle une partie des pouvoirs du ministère de la Justice devaient être définitivement transférés à la présidence du ministère public. Cette réforme toute fraîche «fait que nous sommes toujours dans une phase transitoire», poursuit le haut magistrat. Les procureurs doivent à leur tour s’y adapter. La séparation des pouvoirs n’induit pas la rupture. Elle impose en revanche une coordination permanente avec le ministère de la Justice. D’abord en matière disciplinaire où l’exécutif et la magistrature debout interviennent dans le contrôle des auxiliaires de justice. Exemple chez les notaires: 252 inspections en 2017. Avocats, adouls, traducteurs assermentés et experts judiciaires peuvent être aussi visés par une poursuite disciplinaire: 563 dossiers traités en 2017. 

 

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Le ministère public «a un rôle fondamental» dans le contrôle des auxiliaires de la justice. Il faut ajouter à ces chiffres les inspections diligentées  auprès des notaires (252 en 2017) et les décisions disciplinaires rendues par les barreaux (496 cas traités) et celles de la justice (259 dossiers). En nombre, les avocats sont majoritaires au sein des professions juridiques et judiciaires: 11.400 à fin octobre 2015. Les 300 traducteurs assermentés n’ont fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire   

La coordination s’impose ensuite dans le droit de grâce auquel peut prétendre un détenu. Le ministère de la Justice garde la main sur ce dossier. Les procureurs sont sollicités pour établir un rapport sur la situation juridique des demandeurs de grâce. 
D’où par ailleurs la création, le 2 mars à Rabat, d’une commission administrative entre les pouvoirs judiciaire et exécutif. Le partage des données, notamment statistiques, est l’un des objectifs majeurs pour la mise en place d’une politique pénale efficiente. Facile à dire, mais pas toujours facile à faire. Malgré son indépendance financière, le ministère public ne dispose pas encore d’un système d’information qui lui est propre pour collecter les chiffres de son activité. Un obstacle qu’il est parvenu à surmonter pour élaborer son premier rapport annuel. 

La gestion administrative des juridictions relève du ministère de la Justice: 290 instances à fin octobre 2015. Sa direction des affaires pénales et de la grâce reconnaît qu’il n’existe pas encore un mécanisme national de collecte des statistiques. Ce sera l’un des rôles de l’Observatoire national du crime. Annoncé dans le discours royal d’août 2009, il tarde à voir le jour (cf. L’Economiste N°:5196 du 26/01/2018). Liberté conditionnelle, concours professionnels des auxiliaires de la justice, élaboration des lois relèvent toujours du domaine du ministère de la Justice.

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