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Economie

Coopératives d’habitation: Fini la «récréation» fiscale

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5305 Le 02/07/2018 | Partager
Ce lundi 2 juillet, dernier délai pour la déclaration d’existence
Toutes les unités créées avant le 31 décembre 2017
A défaut, elles perdraient l’exonération de l’IS et le forfait de droits d’enregistrement

La loi de finances a modifié le régime fiscal relatif aux coopératives et associations d’habitation. L’objectif étant de lutter contre les abus qui ont transformé ce cadre incitatif en un véhicule de spéculation immobilière et de concurrence déloyale et d’évasion fiscale...

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