Economie

RC décennale, Tout risque chantier: Les textes d’application enfin examinés

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5301 Le 26/06/2018 | Partager
Réunion jeudi 28 juin de la commission Régulation
La demande d’agrément de «RMA Assistance» à l’instruction
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La RC décennale et la Tout risque chantier sont obligatoires pour les constructions destinées à l’habitation lorsqu’elles comportent plus de 3 étages ou lorsque la superficie couverte dépasse 800 m2

RC décennale, Tout risque chantier, assurance contre les risques catastrophiques… les projets de textes d’application de ces trois lois, publiées depuis plusieurs mois, seront discutés ce jeudi 28 juin par la commission Régulation composée de trois représentants de l’Autorité de contrôle, des assurances et de la prévoyance sociale, de l’administration et des secteurs soumis à la supervision de l’Acaps.

Elle doit livrer son avis sur ces projets avant qu’ils ne soient transmis au ministère des Finances. Cela augure aussi de l’entrée en vigueur avant la fin de l’année de ces textes tant attendus.

La Tout risque chantier et la RC décennale présentent des avantages importants aussi bien pour les entreprises de BTP que pour les acquéreurs et les futurs propriétaires de biens immobiliers.

Ces couvertures d’assurance visent à sécuriser les investissements en matière de construction puisqu’en cas de sinistre, les réparations et les indemnisations seront prises en charge par les assureurs. Elles devraient contribuer à la professionnalisation du secteur du BTP et à l’amélioration de la qualité des constructions en renforçant le respect des normes de construction.

Ces deux polices  sont les rares mesures du contrat-programme 2011-2015 à être concrétisées. La Tout risque chantier concerne les dommages à l’ouvrage et la responsabilité civile vis-à-vis d’autrui pendant le processus de construction. L’architecte, l’ingénieur et toute personne physique ou morale ayant conclu avec le maître d’ouvrage un contrat de prestation doivent être couverts par une assurance garantissant, pendant la durée du chantier, leur responsabilité civile en raison des dommages causés aux tiers ou à l’ouvrage du fait ou à l’occasion des travaux dans le chantier.

Quant à la RC décennale, elle a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, les réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage. Elle sera exigée à toute demande de permis d’habiter ou de certificat de conformité.

A défaut, le président du conseil de la commune dresse un procès-verbal qu’il transmet au procureur du roi. Ces deux obligations d’assurance s’appliquent aux constructions destinées à l’habitation lorsqu’elles comportent plus de 3 étages ou lorsque la superficie couverte dépasse 800 m2. Elles sont également obligatoires pour les superficies qui dépassent 400 m2 et qui sont destinées notamment à l’usage industriel et hôtelier.

La commission Régulation qui se tient jeudi devrait également statuer sur la  demande d’agrément de «RMA Assistance» en plus de l’examen du texte d’application de la couverture sur le risque catastrophique. Celle-ci sera greffée sur les contrats d’assurance garantissant les dommages aux biens (incendie, multirisque habitation, etc.), la RC automobile et la responsabilité civile pour les dommages corporels causés aux tiers.

Cela se traduira par une surprime sur tous les contrats souscrits ou renouvelés après l’entrée en vigueur de la loi qui attend aussi le consensus sur le schéma de mise en œuvre. Le réassureur national, qui a perdu la «rente» de la cession légale, veut être partie prenante dans la couverture contre le risque catastrophique. Des négociations seraient en cours pour l’ouverture de son capital aux compagnies du secteur.

 

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