×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    De bonnes sources

    Spoliation foncière: Le nouveau dispositif adopté

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5295 Le 18/06/2018 | Partager

    Les amendements introduits dans le code pénal et le code de procédure pénale pour lutter contre la spoliation foncière ont été approuvés lors de la dernière réunion du Conseil de gouvernement. Ces changements visent à unifier la sanction pour les infractions de faux et usage de faux ainsi d’autres manœuvres pour spolier des biens immobiliers. L'idée est d'harmoniser la répression des fraudeurs sur toute la chaîne d’intervenants: avocats, notaires, adouls. Le 2e texte va combler un vide juridique en matière d'attributions des autorités judiciaires. Les procureurs du Roi et les magistrats disposeront de pouvoirs renforcés en matière de saisie conservatoire pour protéger les biens.

     

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc