De bonnes sources

Spoliation foncière: Le nouveau dispositif adopté

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5295 Le 18/06/2018 | Partager

Les amendements introduits dans le code pénal et le code de procédure pénale pour lutter contre la spoliation foncière ont été approuvés lors de la dernière réunion du Conseil de gouvernement. Ces changements visent à unifier la sanction pour les infractions de faux et usage de faux ainsi d’autres manœuvres pour spolier des biens immobiliers. L'idée est d'harmoniser la répression des fraudeurs sur toute la chaîne d’intervenants: avocats, notaires, adouls. Le 2e texte va combler un vide juridique en matière d'attributions des autorités judiciaires. Les procureurs du Roi et les magistrats disposeront de pouvoirs renforcés en matière de saisie conservatoire pour protéger les biens.

 

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