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Création d’entreprises en ligne: Le projet de loi voté

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5290 Le 08/06/2018 | Partager

La Chambre des représentants a adopté, mardi 5 juin, quatre projets de loi sur la procédure de création des entreprises en ligne et la mise en place au niveau de l’Ompic d’une plateforme d’immatriculation au Registre de commerce. Le deuxième texte concerne le Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone et l’échange d’informations à des fins fiscales. La Chambre a également voté des propositions de loi visant à harmoniser les statuts des Chambres professionnelles avec d’autres loi organiques, principalement les dispositions en matière d’élections et de régionalisation.

 

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