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Analyse

Concurrence: Des armes contre le braconnage économique

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5285 Le 01/06/2018 | Partager
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Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence, lors de sa réception en 2008 par le Souverain au palais royal de Rabat. Le président est nommé par dahir pour une durée de 5 ans renouvelable une seule fois (Ph. MAP)

La loi sur la liberté des prix et de la concurrence a été publiée au Bulletin officiel depuis juillet 2014. Elle traite des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration économique ainsi que des pratiques restrictives de la concurrence.

La loi n°104-12 fixe aussi le régime des procédures, des décisions du Conseil de la concurrence et des voies de recours initiées, selon les cas, soit près la Cour d’appel de Rabat ou la Chambre administrative de la Cour de cassation. Les associations de consommateurs reconnues d’utilité publique peuvent saisir la justice.   

■ La liberté des prix a ses exceptions
Le principe est que «les prix des biens, des produits et des services» sont fixés par «le jeu de la libre concurrence». En revanche, certains produits, comme la farine nationale de blé tendre et le gaz butane, sont subventionnés par l’Etat. Leurs prix de vente sont donc réglementés. Le Conseil de la concurrence «doit être consulté» notamment lorsque le gouvernement décide de libéraliser les prix. D’autres  exceptions à la liberté des prix et de la concurrence sont prévues par la loi n°104-12.
C’est le cas lorsqu’il y a «des difficultés durables d’approvisionnement». L’administration peut intervenir également via «des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix». Le secteur des carburants est aujourd’hui concerné: le ministère des Affaires générales et de la Gouvernance est en train de travailler sur un plafonnement des prix à la pompe. Là aussi, l’avis du Conseil de la concurrence s’impose.  

■ Pratiques anticoncurrentielles: Les principaux échantillons
Les actions concertées, les conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites forment le socle des pratiques anticoncurrentielles. Elles sont «prohibées» dans la mesure où elles «peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence». Ces infractions économiques limitent, entre autres, «l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises».
Un autre élément entre en jeu: la répartition des marchés, des sources d’approvisionnement ou des marchés publics. Dans ce dernier cas, l’avis du Conseil de la concurrence rendu en 2009 sur le livre scolaire est significatif (cf. L’Economiste n°3441 du 7 janvier 2011).
L’abus de position dominante sur le marché est puni par la loi. Il consiste par exemple à refuser de vendre ou à pratiquer des «ventes liées ou discriminatoires». La vente «à des prix anormalement bas» relève à son tour des pratiques anticoncurrentielles au même titre que les ententes tacites ou expresses sur les prix.  

■ Opération concentration: L’exécutif n’a plus la main
Le visa du Conseil de la concurrence est indispensable pour entamer une opération de concentration économique, selon la loi de 2014. C’est le cas notamment lorsque deux ou plusieurs entreprises fusionnent. D’autres cas de figure sont prévus par l’article 11 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. L’histoire retiendra que Kraft foods Maroc est la première société ayant demandé en décembre 2012 le feu vert du Conseil de la concurrence.  La notification préalable d’une opération de concentration s’impose lorsque l’une des trois conditions (non cumulables) se réalise. C’est le cas par exemple si les entreprises qui fusionnent «ont réalisé ensemble,  durant l’année civile précédente, plus de 40% des ventes, des achats ou autres transactions sur un marché...». La demande d’autorisation du Conseil peut être déposée lorsqu’il y a notamment un accord de principe entre les partenaires en vue d’une concentration. Dans l’ancienne législation, la procédure passait par le chef du gouvernement. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.  

■ Conseil de la concurrence: La procédure à suivre   
Les articles 23 à 34 régissent le volet procédural. Le régulateur ne peut être saisi ou se saisir d’office de faits remontant à plus de 5 ans. La prescription entre en jeu si «aucune enquête, constatation ou sanction» n’ont été prises durant cette période. La prescription induit que le Conseil de la concurrence n’a plus le droit d’intervenir pour punir des pratiques anticoncurrentielles. Le délai de 5 ans passe à 10 ans lorsque l’infraction cesse d’être et sans que le régulateur n’ait statué. En cas d’action, l’instance peut décider des mesures conservatoires, des astreintes, des injonctions et des sanctions. Si les faits impliquent une sanction pénale -de deux mois à un an et une amende de 10.000 à 500.000 DH ou l’une de ces deux peines seulement-, le procureur du Roi près le tribunal de première instance doit être saisi. A part la prescription des faits, une saisine est irrecevable lorsque son auteur n’a pas la qualité ou l’intérêt pour agir. Ces règles sont empruntées au code de procédure civile. Le Conseil a deux mois pour se prononcer.
Même si une entreprise retire sa plainte, le Conseil demeure habilité pour ouvrir une enquête. Ce schéma rappelle celui de l’action publique exercée par le Parquet.  
■ Des sanctions graduelles
Le Conseil de la concurrence inflige des sanctions «proportionnées à la gravité des faits reprochés». L’article 39 fait valoir aussi «l’importance du dommage causé à l’économie, à la situation de l’organisme ou de l’entreprise sanctionnée...». Mais aussi à une «éventuelle» récidive des pratiques anticoncurrentielles. Les sanctions sont individualisées et motivées pour chacun des opérateurs fautifs. Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximal de la sanction est de 4 millions de DH. Pour une entreprise, elle peut atteindre notamment 10% du montant du chiffre d’affaires mondial ou national. Petite parenthèse: le débat parlementaire et ses amendements ont relativement plombé l’intelligibilité de la loi.

 

 

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