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Organisation judiciaire: Les amendements des administrateurs

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5271 Le 14/05/2018 | Partager

L'Association nationale des responsables administratifs du ministère de la Justice a présenté, le 9 mai à la Chambre des représentants, son mémorandum sur le projet de loi relatif à l'organisation judiciaire. Les administrateurs de la justice proposent 50 amendements. L'un d'eux prévoit que le futur secrétaire général d'une juridiction exerce ses pouvoirs «sous le contrôle» du ministère de la Justice et «l'autorité directe» du délégué régional de l'arrondissement judiciaire. La création de délégation est prévue par la réforme de l'organisation judiciaire.

 

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