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    Analyse

    Code de mutualité: Une réforme qui piétine

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5230 Le 15/03/2018 | Partager
    Blocage à la 2e Chambre
    Les interdictions pour les mutuelles de fournir des prestations de soin, réintroduites
    C’est le principal point de discorde entre les différents intervenants
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    Très attendu, le projet de Code de mutualité moisit dans les tiroirs de la Chambre des conseillers. Le texte, transféré à la Commission des finances en deuxième lecture n’a pas encore été examiné. Un blocage qui traduit le malaise entourant ce projet de loi.

    Lors de son transfert à la Chambre des représentants, après son adoption par les conseillers, en 2016, ce texte avait suscité la polémique. Ses dispositions ont mis face à face les responsables des mutualités, les pharmaciens d’officine et les dirigeants des cliniques privées. Pour cause, ce nouveau code donnait la possibilité aux mutualités de créer leurs propres cliniques ou leurs pharmacies.

    Ces dispositions ne figuraient pas dans la première mouture déposée au Parlement. Il s’agit d’un amendement introduit par les conseillers. Ces changements ont été annulés par les députés.

    La version actuelle a tranché cette question. Son article 2, qui énumère les missions des mutualités, précisant que ces dernières auront le droit de créer des «centres d’hébergement, des unités sociales de protection de l’enfance, des personnes âgées ou celles en situation de handicap». Mais, elles sont interdites de mettre en place des «établissements offrant des prestations de soins ou d’approvisionnement en médicaments ou en équipements médicaux».

    Cette restriction est aussi prévue par l’article 138 du même texte, qui donne la possibilité aux mutuelles de créer des unités d’œuvres sociales. Ce texte ne permet pas non plus aux mutualités de disposer d’organismes à «but lucratif ou exerçant des activités relevant d’une profession réglementée».

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    Face à l’interdiction par l’article 44 de la loi sur les assurances de cumuler la gestion de l’AMO et la prestation des soins, la Cnops a trouvé une solution à travers la délégation de la gestion des œuvres sociales à des mutuelles indépendantes 

    Ces dispositions pourraient conforter les pharmaciens d’officine et les dirigeants des cliniques privées, qui s’étaient élevés contre les dispositions du texte adopté par les conseillers en première lecture. Cela constitue en revanche un revers pour les responsables des mutualités, qui considèrent que ce projet de code «ne faisait que consacrer un droit acquis».

    C’est le cas par exemple de la possibilité d’ouvrir des pharmacies qui était «un droit que nous n’avons jamais utilisé», selon certains mutualistes. Mais c’est l’interdiction de fournir des prestations de soins qui risque de susciter un nouveau bras de fer.

    Les mutualistes «s’accrochent à leur droit» dans ce domaine. C’est l’un des principaux points de discorde avec les acteurs du secteur. Aujourd’hui, les mutualistes veulent débloquer cette situation. Ils avancent qu’ils «n’ont pas de problèmes avec les médecins ni avec les pharmaciens d’officine».

    Certains d’entre eux considèrent qu’il s’agit d’un faux débat, dans la mesure où il n’est pas question de grignoter des parts de marché des médecins privés ou des pharmaciens. L’idée est plutôt de «renforcer l’offre de soins en fournissant des prestations à des personnes qui n’ont pas les moyens de se diriger vers le privé», a expliqué Abdelaziz Alaoui, vice-président de la Coordination des mutuelles.

    Au-delà des restrictions introduites par la nouvelle version du texte, l’article 44 de la loi sur les assurances interdit également aux organismes prenant en charge l’AMO de cumuler la gestion de ce service avec la prestation des soins. Les mutuelles privées, elles, considèrent qu’elles ne sont pas concernées dans la mesure où elles «ne gèrent pas l’AMO». Pour le public, la Cnops a trouvé une solution à travers la délégation de la gestion des œuvres sociales à des mutuelles indépendantes.

    Amendements

    Après son adoption par la Chambre des représentants, le projet de Code de mutualité est en stand-by au niveau de la Commission des finances de la Chambre des conseillers. Son examen en deuxième lecture n’a pas encore été programmé. Si certaines parties appellent à retirer ce texte du Parlement en vue de l’inscrire à l’ordre du jour du dialogue social, les chances restent minimes quant à l’aboutissement de cette requête. Des mutualistes appellent à introduire des amendements au niveau de la 2e Chambre, prenant en compte leurs propositions, mais également les recommandations du CESE, sollicité par les conseillers. Les mutualités comptent sur l’appui des syndicats représentés au sein du Parlement, afin de soutenir leurs doléances.

     

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