Société

Tea Time UPF-Maroc: Une loi «fantoche» pour protéger les femmes

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5221 Le 02/03/2018 | Partager
Les standards internationaux ignorés par le Parlement
Pas de plainte associative sans l’accord de la victime
Le plaidoyer d’une ancienne ministre socialiste
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Membre du bureau politique du PPS, Nouzha Skalli a été ministre et parlementaire. Elle a été l’invitée mardi dernier de l’UPF-Maroc, présidée par notre collègue Meriem Oudghiri, pour débattre de la loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes (Ph. Fadoua Al Nasser)

A peine votée, voilà que la loi relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes déçoit. L’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) s’y attendait. Elle critique avec véhémence une réforme «cosmétique, conservatrice, insuffisante et une occasion manquée pour protéger pleinement les droits des Marocaines».

L’une de ses fondatrices, Nouzha Skalli, reprend le relais lors du Tea Time organisé le mardi 27 février au Four Seasons à Casablanca par l’Union de la presse francophone (UPF-Maroc), présidée par Meriem Oudghiri, SG de la rédaction de L’Economiste.

L’ancienne ministre du Développement social, de la famille et de la solidarité se prévaut d’abord de la déontologie «pour ne pas dire que c’est une loi qui n’est pas à la hauteur». Sa formation politique, le PPS, fait partie du gouvernement El Othmani. «Mais quand j’étais ministre, je me suis fixée comme seuil de satisfaire au moins les attentes de la société civile», assure l’invitée de l’UPF-Maroc. 

Justement, l’un de ses premiers regrets porte sur le droit de se porter partie civile. Une association ne peut être partie au procès «sans autorisation écrite de la victime». L’article 7 relève de ces dispositions qualifiées de «coup de griffes à la société civile» (voir page suivante).

«Que faire si la femme violentée est dans l’incapacité physique ou morale de donner son accord? Que faire aussi si la victime fait l’objet de pression familiale ou est décédée?», s’interroge-t-elle. Dans ce dernier cas, le recours aux ayants-droit peut ouvrir la voie judiciaire à une association.

Comparativement à d’autres options législatives, surtout en matière de protection de consommateur, le Parlement s’est montré moins dur. Et pour cause, une association de défense des consommateurs doit être reconnue d’utilité publique pour recourir à la justice!  Aucune ne l’est à ce jour. 

Le défaut d’un préambule suscite aussi des interrogations sur les vraies intentions du législateur. La loi relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes est jugée «déstructurée» et «illisible» comparativement à la nouvelle réglementation tunisienne.

L’existence d’un préambule aurait permis de «mieux cerner» la vision législative, de «définir les notions» qui ne l’ont pas été -tel que le harcèlement  sexuel- et de greffer la loi à «des standards internationaux écartés» par le Parlement. Il est vrai aussi que la frontière est parfois poreuse entre la drague, la séduction, le harcèlement sexuel et le viol. 

Nouzha Skalli porte ainsi la voix de ses sœurs et frères d’armes qui, le 12 février, soit deux jours avant l’adoption de la loi tant critiquée, ont adressé une lettre ouverte aux présidents des Chambres des représentants et des conseillers. Respectivement Habib El Malki et Hakim Benchemach.

L’ADFM déplorait dans sa lettre  «le non respect de l’approche participative» et s’y interrogeait sur «l’intérêt de ratifier des conventions internationales si la législation nationale ne les retranscrit pas». Les gouvernements Benkirane, puis celui d’El Othmani et leur majorité parlementaire évidemment nous ont habitués à ces tours de passe-passe. Le dernier en date est l’adoption de la décevante loi sur le droit d’accès à l’information.

Celle qui cadre la lutte de la violence contre les femmes est non seulement «en-dessous des attentes» mais également déstructurée. L’ex-ministre du gouvernement El Fassi (2007-2011) cite l’exemple des sanctions pénales. «La lecture des peines  ne peut se faire de manière cohérente sans leur intégration dans un cadre plus global qui est celui du code pénal». Ce dernier voit ainsi ses articles 404, 431, 446, 481 et 503-1 modifiés et complétés par la nouvelle loi.

Le comble du comble? La réglementation anti-violence est adoptée à l’heure où la grande réforme de la législation pénale est passée à la trappe. Ce n’est pas l’ex-ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, qui dira le contraire. Malgré les déceptions suscitées, cette loi a le mérite d’exister. La vraie bataille qui s’annonce est celle de lui assurer des moyens financiers et logistiques sur le terrain. La loi de Finances 2019 est un rendez-vous à ne pas manquer.

                                                                                   

Diligence, preuve et viol conjugal 

La militante féministe Nouzha Skalli  s’indigne de constater que la diligence voulue s’est évaporée du texte voté. Or les diligences à faire ou «due diligence», comme disent les anglo-saxons, est l’une des recommandations de la société civile et surtout du Conseil national des droits de l’homme. Et qui a été de plus saisi en avril 2016 par la Chambre des représentants.

Qu’est-ce qu’elle implique cette fameuse «diligence voulue»? Le CNDH évoque «un concept structurant du système légal afférent à la lutte contre la violence à l’égard des femmes». Ce dispositif juridique qui «fait partie des engagements conventionnels du Maroc» est composé de plusieurs maillons.

Il doit «comprendre des dispositions visant à prévenir et protéger contre la violence, à enquêter sur toutes ses manifestations, à les punir et à réparer les préjudices causés aux victimes», recommande le CNDH. La consécration d’une commission nationale notamment ne semble pas satisfaire la société civile.

Cet organe est censé assurer un suivi du fléau et faire des recommandations. Même la création des cellules de prise en charge des victimes laisse les associations sur leur faim. Juridictions, police, gendarmerie, ministères de la Santé et de la jeunesse... sont tenus d’en créer au sein de leurs départements. 

La charge de la preuve va aussi poser problème. A qui incombe-t-elle? A la victime ou à l’agresseur présumé? Vaste débat entre parlementaires surtout dans les cas de violence conjugale et intrafamiliale, dans les lieux de travail aussi et l’espace public. Le rapporteur de la loi n°103-13, Cherkaoui Roudani, l’écrit noir sur blanc. «Contrairement au législateur tunisien, la loi marocaine n’a pas retenu le viol conjugal», regrette l’ancienne parlementaire du PPS.

Est-ce parce que c’est un terrain glissant? Il y a des craintes à ce que la pénalisation du viol conjugal sert à régler des comptes dans un couple en rupture. «Je ne pense pas que la bataille doit être entre homme et femme. Le but est de lutter contre la violence sous toutes ses formes afin de consolider une société moderne qui croit à des valeurs universelles», estime Nouzha Skalli.

Il est souhaitable par souci de cohérence que les associations des droits des femmes rééquilibrent leur discours. L’égalité des sexes doit se faire jusqu’au bout. Le débat salutaire sur le fifty-fifty en matière d’héritage doit mettre aussi sur la table la question de la garde alternée entre parents divorcés, la pension alimentaire et la compensation due à l’épouse divorcée... L’égalité des droits implique l’égalité des charges, comme le laisse entendre le Code de la famille. Son article 4 dispose que «le mariage est un pacte fondé sur (...) une famille stable sous la direction des deux époux». La mort du couple conjugal n’induit pas la mort du couple parental.

 

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