Economie

Plan de sauvetage: Pas plus de 5 ans

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5217 Le 26/02/2018 | Partager
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Kamal Habachi, avocat d’affaires associé à HB Law Firm (Ph. H.B.)

- L’Economiste: A quoi correspond la cessation de paiement dans le projet de loi?
- Kamal Habachi:
Dans son article 575, le projet de loi a redéfini cette notion comme suit: «Est en état de cessation de paiement le débiteur qui est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes exigibles en raison d’une insuffisance des actifs disponibles. Pour rappel, la jurisprudence avait défini la cessation de paiement comme étant la situation où l’actif disponible ne peut pas faire face au passif exigible.

- A partir de quel moment la procédure de redressement peut-elle être enclenchée?
- Selon l’article 571, c’est le tribunal qui détermine la durée de l’exécution du plan de sauvegarde, qui est plafonnée à 5 ans. Conformément à l’article 573, la procédure de redressement ou de liquidation peut être enclenchée dans le cas où l’entreprise n’exécute pas les engagements contenus dans le plan de sauvegarde ou après la clôture de la procédure par le tribunal dans le cas où elle a exécuté le plan de sauvegarde.

 - De quelle protection jouissent les personnes cautions pendant le plan de sauvetage de l’entreprise. Qu’en est-il pendant la procédure de redressement ou de liquidation?
- Conformément à l’article 572, les cautions personnes physiques, solidaires ou pas, bénéficient de la suspension du cours des intérêts bancaires et des intérêts de retard comme cela est cité dans l’article 692 dans la partie sur les règles communes à la procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
 
- Quel est le rôle de l’assemblée des créanciers dans ce schéma?
- Le projet de loi, dans la section 4 qui concerne les règles communes aux trois procédures, a instauré une nouveauté majeure dans la mesure où il a institué une «association des créanciers», qui est formée à l’ouverture de la procédure de redressement  judiciaire, à l’égard de toute entreprise disposant de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions de DH et qui emploie plus de 50 salariés durant la période qui précède l’ouverture de la procédure. Concernant le rôle de l’Etat, il est au même titre que celui des autres créanciers.
L’association des créanciers est établie, conformément à l’article 607, dans le but de délibérer au sujet du projet du plan de redressement pour la continuation de l’exploitation. L’association statue également sur le changement des objectifs et moyens du plan de redressement, la demande de changement du syndic ou encore la cession d’un ou plusieurs actifs.

Propos recueillis par  Hassan EL ARIF

 

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