Economie

Impôt sur le revenu: Les particuliers seront assistés par le fisc

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5215 Le 22/02/2018 | Partager
Ils bénéficieront de l’aide des fonctionnaires des impôts pour remplir leur déclaration
Exonération de la TVA sur le logement social: une note de service pour les banques participatives

«Nous sommes dans une démarche de simplification des formulaires pour les rendre lisibles pour tout le monde». Invité par la Chambre de Commerce Suisse au Maroc, Khalid Zazou, directeur de la Législation et de la Coopération internationale à la Direction générale des impôts, est revenu sur le dossier de la télédéclaration et télépaiement de l’IR des particuliers. Le délai a été reporté au 30 juin. Durant cette phase transitoire, le fisc promet d’apporter l’aide nécessaire aux contribuables.

■ Télédéclaration de l’IR particuliers: Les contribuables accompagnés par le fisc
Comme annoncé en exclusivité par L’Economiste (voir notre édition n° 5212 du 19/02/2008), le délai de la télédéclaration et le paiement en ligne de l’IR des particuliers est prorogé au 30 juin prochain. Sont concernés les revenus fonciers, les revenus salariaux, les produits de placement à revenus fixes taxés à 20% et les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère.  Selon Khalid Zazou, directeur de la Législation et de la Coopération internationale, des instructions ont été données aux différentes directions régionales des Impôts pour «assister et aider les contribuables à remplir leur déclaration durant cette phase transitoire».  La note de la DGI souligne que: «Les contribuables ayant des difficultés pour s’acquitter par eux-mêmes de leurs obligations par voie électronique bénéficieront d’une assistance et d’un accompagnement de la part des gestionnaires de la DGI».  

■ TVA du logement social: Une note pour les banques participatives
Le logement social bénéficie de l’exonération de la TVA, qui est prise en charge par l’Etat. Jusque-là, le dispositif a bien fonctionné, mais avec l’arrivée des banques participatives, l’acquéreur n’est plus le bénéficiaire mais la banque. «Il n’y a aucune raison pour que les banques participatives ne puissent pas financer le logement social», souligne Zazou. Les banques, les notaires ainsi que la Direction générale des impôts ont tenu une réunion sur le dossier et sont parvenus à un compromis.
Le fisc va s’appuyer sur l’article 93-B du Code général des impôts qui souligne que: «Les établissements de crédit et les organismes assimilés peuvent acquérir le logement social exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 92-I-28°, pour le compte de leurs clients, dans le cadre des contrats «Mourabaha» ou «Ijara Mountahia Bitamlik». Une circulaire sera bientôt publiée pour préciser la démarche à suivre.

■ La date du début de vérification clarifiée  
L’avis de vérification doit être notifié au contribuable au moins 15  jours avant la date fixée pour le contrôle. Et la vérification de la comptabilité doit être entamée dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrables à compter de la date fixée pour le début du contrôle. Il s’agit là d’une précision apportée par la loi de finances et qui évitera les divergences d’interprétation. «Avant d’introduire cette précision dans la loi de finances, le contrôle fiscal devait être entamé le 16e jour après la date de réception de l’avis de vérification. Parfois, ce contrôle pouvait démarrer un peu plus tard. Le tribunal prenait parfois des positions qui n’étaient pas en phase avec l’esprit de partenariat entre les services des impôts et l’entreprise qui doit continuer d’exister même en cas de contrôle».
Cette mesure s’applique aux opérations de contrôle fiscal dont l’avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2018.

■ Un état des ventes par client professionnel
A partir du 1er janvier 2019, les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié seront tenues de déclarer le détail des ventes qu’elles réalisent avec les entreprises soumises à la taxe professionnelle. «Cette liste doit inclure le chiffre d’affaires réalisé par client», souligne Zazou.
Aux déclarations de résultat fiscal et de revenu global, le contribuable doit joindre un état des ventes indiquant l’identifiant commun de l’entreprise par client, selon un formulaire électronique établi par l’administration. Et toute omission est de nature à faire perdre au contribuable le droit à la déduction en matière d’IS, d’IR et de TVA des achats ou prestations non justifiés.

IS progressif: Pas de passerelle pour les exportateurs

L’institution d’un impôt sur les sociétés progressif est une des mesures phares de la loi de finances 2018. Le barème ne s’appliquera pas aux établissements financiers et de crédit ni aux entreprises exportatrices qui restent au taux de 17,5% même si elles réalisent un bénéfice de moins de 300.000 DH. «Nous sommes dans une logique de progressivité et non de proportionnalité. L’IS progressif s’applique à une catégorie d’entreprises et il n’existe pas de passerelle pour celles qui opèrent dans l’export», indique le directeur de la Législation.

 

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