La couverture des indépendants sera progressive. La priorité sera accordée à certaines professions organisées comme les médecins ou les architectes. La grande difficulté est  l’identification de la population éligible en particulier celle qui travaille dans des activités non organisées (Ph. Mofik)

Les lois sur la couverture médicale et la retraite des indépendants, publiées respectivement aux mois de juillet et de novembre 2017, attendent les textes d’application. Une série de décrets et d’arrêtés est nécessaire pour l’implémentation de la nouvelle réglementation. Les études et l’élaboration des textes liés au fonctionnement technique des deux régimes sont assez avancées.

Les réunions sur ces aspects ont démarré depuis 2 ans alors que le texte était encore dans le circuit d’adoption. En revanche, rien de ces négociations n’a été initié avec les professionnels alors que la mise en route effective des deux régimes en dépend. La priorité sera accordée à certaines professions comme les médecins ou les architectes puisque la grande difficulté est  l’identification de la population éligible en particulier celle qui travaille dans des activités non organisées.

En tout cas, l’article 4 de la loi sur l’AMO et l’article 6 relatif à la retraite des travailleurs non salariés soulignent «que les modalités d’application du régime, à chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories, sont fixées par décret après concertation avec les catégories concernées et les partenaires sociaux».

Qui représentera les professions? Un Ordre professionnel quand il existe, l’association ou le syndicat?…Des questions qu’il faudra trancher rapidement. Ce n’est pas gagné surtout chez les architectes et les médecins où les syndicats contestent systématiquement la légitimité des instances ordinales.

L’instance qui représentera est tenue de transmettre les informations exhaustives à la CNSS qui doit procéder par la suite à leur immatriculation. «Elles vont recenser les professionnels et communiquer les liste à la Caisse. Cela permettra d’intégrer l’informel», souligne une source.

La loi instaure l’obligation d’un échange de données entre la CNSS et les Ordres professionnels, les associations, les syndicats, les Chambres de Commerce, de la pêche, les coopératives ainsi qu’avec toute  structure d’encadrement ou de contrôle  des secteurs d’activité dont relèvent les travailleurs indépendants.

L’AMO des indépendants couvrira potentiellement 11 millions de personnes entre assurés et ayants-droit. Elle vise trois catégories: les professions libérales, les travailleurs indépendants et toutes les personnes non salariées qui exercent une activité. La cotisation s’effectuera sur la base d’un revenu forfaitaire qui dépendra de la catégorie ou de l’activité exercée.  Le choix s’est porté sur un revenu forfaitaire pour dépasser les lourdeurs et les difficultés que poserait la vérification des déclarations.

Ce revenu sera négocié avec chaque catégorie et fixé par la suite par voie réglementaire. Le tout en tenant compte de l’équilibre du régime. L’ouverture du droit aux prestations d’assurance maladie obligatoire de base est subordonnée au paiement préalable des cotisations. La CNSS pourra suspendre les prestations lorsque ce paiement n’a pas été effectivement acquitté.

Tout retard de versement des cotisations donnera lieu à une majoration de 1% par mois de retard sans dépasser un plafond fixé à un mois de cotisation par année. Une période de stage de 6 mois est nécessaire avant que l’assuré ne prétende à la prise en charge des frais de soins et aux remboursements. Cette règle ne s’appliquera pas aux personnes disposant d’une couverture contre la maladie, à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Un système de points pour la retraite

La pension de retraite devra concerner 5,8 millions de travailleurs non salariés.  Les cotisations s’effectueront sur la base d’un revenu forfaitaire qui dépendra là aussi de la catégorie dont relève le professionnel. L’adhérent aura la possibilité de choisir une assiette de cotisation égale à un revenu forfaitaire supérieur à celui applicable à la catégorie dont il relève. Ce régime sera basé sur le système de points pour prendre en compte l’intégralité de la carrière dans le calcul de la pension. Des points supplémentaires peuvent être également acquis moyennant des cotisations exceptionnelles dont le montant ne peut être inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Le retard de versement des cotisations est passible de sanctions: une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% pour les mois suivants.
Les indépendants pourront partir en retraite anticipée à 60 ans, ou à  l’âge légal fixé à 65 ans et même à 75 ans. Le départ anticipé ne sera validé par la CNSS que si le  niveau de la pension de l’assuré dépasse le seuil minimum, fixé par voie réglementaire .