Remboursement TVA: Le mode opératoire
Les entreprises qui ont des créances de TVA sur le Trésor disposent de deux options: soit elles passent par le nouveau mécanisme qui s’appuie sur le système bancaire, soit elles attendent les remboursements par la voie «classique». Celles qui choisissent la première option doivent suivre toute une procédure. Une note de service de la Direction Générale des Impôts, datée du 5 février, détaille la démarche...
