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Tribune

Portée et limites du rescrit fiscal

Par Rachid LAZRAK | Edition N°:5202 Le 05/02/2018 | Partager

Rachid Lazrak est universitaire. Il exerce actuellement l’activité de conseil juridique et fiscal. Il est l’auteur du livre «Le contentieux territorial entre le Maroc et l’Espagne». Il a été membre de la délégation marocaine à l’ONU en 1974 et 1975. Il a également été membre de la délégation qui a défendu le dossier du Sahara devant la Cour internationale de justice de La Haye en 1975.(Ph. R.L.)  

La loi de finances pour l’année budgétaire 2018 a institué pour la première fois au Maroc la demande de consultation fiscale préalable, appelée «rescrit fiscal» (tax rulling, en anglais), répondant ainsi à une demande de nombreuses organisations professionnelles. C’est une pratique très répandue dans de nombreux pays et, notamment, dans les pays de l’Union européenne où 22 Etats la mettent en œuvre...

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