Après l’exposé du ministre et le débat général, la Commission des finances de la Chambre des représentants entamera prochainement l’examen, article par article, du projet de loi relatif au statut de Bank Al-Maghrib (BAM). Déjà, juste après la présentation du texte par Mohamed Boussaid, les interventions des députés ont annoncé la couleur, révélant une division au sein de la majorité sur ce sujet important de la politique économique et financière du pays. En effet, le PJD s’est farouchement opposé au renforcement de l’autonomie de la Banque centrale.

Pour Abdellatif Berraho, le gouvernement détient le pouvoir exécutif. «Nous ne pouvons pas imaginer une institution publique qui exécute la politique monétaire indépendamment du pouvoir exécutif tant que cela n’est pas prévu par la Constitution», argumente-t-il.

Pour lui, les établissements indépendants du gouvernement sont fixés par la Constitution de 2011 et BAM ne figure pas sur la liste. Le capital de la Banque centrale est détenu par l’Etat et celle-ci ne peut pas intervenir dans la gestion publique en dehors du gouvernement.

Concernant l’élargissement des attributions de la Banque centrale pour couvrir le renforcement de la stabilité financière, le risque de chevauchement avec le domaine d’intervention du gouvernement est très grand, note le député du PJD. Selon lui, BAM ne peut fonctionner en tant qu’institution parallèle au gouvernement.

Pour cela, «nous ne pouvons pas prendre le risque de revoir notre réglementation monétaire qui peut conduire à un avenir incertain», ajoute le député, également ancien fonctionnaire du ministère des Finances. Pour lui, «les crises financières internationales s’expliquent notamment par l’influence des banques commerciales sur les banques centrales. Pendant des décennies, le Maroc était immunisé contre ces menaces.

«Nous avons demandé la convocation du wali de la Banque centrale pour une prochaine réunion de la Commission des finances. L’objectif est de discuter de la politique monétaire, de change et de la vision globale en vue de développer notre système financier. L’idée est de protéger la stabilité du Maroc, en plus du renforcement du contrôle parlementaire sur le travail de Bank Al-Maghrib dans l’élaboration et l’exécution de la politique monétaire qui doit être sous la supervision du gouvernement», poursuit le député.

D’autres membres de l’opposition ont soulevé la question du contrôle du Parlement sur cette institution et n’ont pas dissimulé leur regret de ne pas voir cette disposition figurer dans le projet. Certains d’entre eux ont promis de se rattraper lors de l’étape des amendements. 

En effet, cette autonomie totale a suscité des interrogations au niveau de la Commission des finances. Qui va contrôler cette institution si ni le gouvernement ni le Parlement n’auront leur mot à dire, se sont interrogés des parlementaires. Le texte est clair, particulièrement son article 13 qui stipule que «dans l’exercice de ses missions, la Banque, en la personne du wali de Bank Al- Maghrib, du DG et des membres de son conseil ne peuvent solliciter ou accepter des instructions du gouvernement ou de tiers».

Toutefois, le projet de loi a prévu une nouveauté. En effet, l’autonomie est assortie d’une contrepartie: le texte a institué l’obligation faite au wali de rendre compte devant les commissions des finances des deux chambres du Parlement. Il sera donc entendu par les parlementaires sur la politique monétaire et les autres missions de supervision confiées à la Banque centrale.

Dans sa réponse, le ministre de l’Economie et des Finances a voulu remettre les pendules à l’heure. Ainsi, Mohamed Boussaid a infirmé «l’existence d’une autonomie absolue. Il y a toujours des concertations», avant d’interpeller l’assistance: «la Fed est-elle autonome?». 

Selon lui, cette indépendance «n’est pas une fin en soi. Le but de l’autonomie est non seulement de renforcer la crédibilité de la politique monétaire, mais aussi d’immuniser la Banque centrale contre l’influence des lobbys ou des conflits d’intérêts lors de la prise de décision». La politique monétaire ne doit pas relever du champ de compétence de l’exécutif parce que «BAM n’est pas la banque du gouvernement», a affirmé le ministre des Finances.

Car les dispositions limitant le financement monétaire du Trésor datent de 2006. Depuis, rien n’a changé. Le recours aux avances de BAM est fixé à 5% des recettes fiscales, contre 10% auparavant. Surtout que ces avances sont rémunérées au taux directeur de BAM. La Banque centrale peut s’opposer à l’octroi de ces avances si elles gênent la conduite de la politique monétaire. Rappelons que depuis 2001, le Trésor n’a pas recouru aux avances. Il se finance sur le marché interbancaire. 

Auparavant, le ministre de l’Economie et des Finances a mis en avant cette nouvelle génération de réformes qui renforce les acquis de la Banque centrale. L’objectif est de la doter d’un statut moderne, conforme aux meilleures pratiques internationales. Sur le plan intérieur, il était impératif de prendre en compte les évolutions de l’environnement juridique apportées par la Constitution de 2011, qui a introduit de nouvelles règles de gouvernance, reddition de comptes, de transparence…, a-t-il martelé.

Flexibilité du dirham

Les députés ont soulevé plusieurs questions relatives à la décision du gouvernement de reporter l’entrée en vigueur de la flexibilité du dirham. Visiblement, plusieurs parlementaires ne connaissaient pas exactement les attributions du gouvernement et de BAM en la matière.  Le wali, dans le cadre des conférences de presse, avait annoncé à l’avance que le Maroc allait basculer dans un nouveau régime de change. Sur la question du timing, le ministère des Finances était toujours réservé afin d’éviter les spéculations.
Des députés avaient affirmé que la conduite de cette affaire a pesé sur les réserves de changes. Un haut fonctionnaire du ministère des Finances relativise cette affaire: «les devises étaient à Bank Al-Maghrib, une partie se trouve chez les banques. Il n’y a donc pas eu de sorties de devises, ce qui aurait été plus dangereux». Les banques, pour se préparer à la flexibilité du dirham, devaient disposer des réserves pour effectuer des échanges entre elles. Ensuite, en liaison avec les opérations de couverture des importateurs, les banques, pour se couvrir, obtiennent les devises auprès de la Banque centrale pour les placer chez leurs correspondants. A fin décembre, les banques disposaient de 27 milliards de DH alors que leurs réserves étaient négatives en 2017. Au Maroc, une décision relative au change était toujours annoncée avec une dévaluation, rappelle ce haut fonctionnaire.

Ce qui devra changer dans les nouvelles attributions

■ Autonomie
L’un des principaux apports de la réforme porte sur le renforcement de l’autonomie de la Banque centrale en matière de conduite de la politique monétaire. Dans le texte en vigueur depuis 2006, cette institution disposait d’une autonomie opérationnelle. L’objectif final de la politique monétaire, qu’est la stabilité des prix, est fixé en concertation avec le ministre des Finances. Cette réforme lui accorde une autonomie totale. «La Banque centrale fixera les objectifs d’inflation et les instruments en toute indépendance. Le modèle a donc été tranché, il fallait y ajouter des dispositions qui institutionnalisent la concertation entre BAM et le ministère des Finances. Le but est d’assurer la cohérence de la conduite de la politique monétaire et macro-prudentielle avec les autres instruments macro-économiques qui restent entre les mains du gouvernement», a rappelé Mohamed Boussaid devant les députés.

■ Politique de change
L’autre apport du texte porte sur la conduite de la politique de change. Selon un haut fonctionnaire du ministère des Finances, «une ambigüité au niveau des attributions de BAM en matière de politique de change existait. Le nouveau statut apporte une clarification». Ainsi, Bank Al-Maghrib est chargé de la mise en œuvre de la politique de change dans le cadre du régime fixé par le ministre des Finances. Toutefois, dans la fixation du régime et des orientations, la Banque centrale aura un avis à donner. C’est donc le gouvernement qui en sera responsable, mais il est impératif  de recueillir son avis. Et dans ce cadre, BAM met en œuvre la politique de change.

■ Stabilité financière
Autre apport du projet, BAM contribue au maintien de la stabilité financière. Elle peut également proposer au gouvernement des mesures en vue de renforcer cette stabilité. En outre, le projet a doté la Banque centrale d’instruments lui permettant de faire face aux risques systémiques. Cette institution sera habilitée à octroyer une facilité d’urgence aux établissements de crédits qui rencontrent des problèmes de liquidités temporaires pouvant avoir des répercussions systémiques sur l’ensemble du secteur bancaire et financier. Elle peut participer au capital d’établissements de crédit, juste pour les sortir de la crise. En temps normal, cette opération est interdite. En cas de crise, la Banque centrale peut prendre des mesures exceptionnelles, même si celles-ci ne sont pas énumérées par le projet de loi.

■ Nominations
D’autres mesures visent le renforcement de la gouvernance. La nomination du wali se fait conformément à l’article 49 de la Constitution (Conseil des ministres). Pour la première fois, son mandat sera limité à 6 ans, renouvelable. Il est choisi sur la base de critères de compétence, d’impartialité,… Des incompatibilités sont prévues comme l’interdiction d’exercer des mandats électifs. Le conseil comporte 9 membres: le wali, le DG de BAM, le directeur du Trésor et des finances extérieures (sans avoir le droit de vote sur les questions relatives à la politique monétaire) et 6 membres désignés par le chef du gouvernement sur la base de compétences économiques et financières. Là aussi, le respect des incompatibilités est de mise: pas de mandat électif, pas de responsabilité ni dans l’administration publique ni dans le secteur privé.

■ Gouvernance
D’autres mesures visent à renforcer la gouvernance et l’indépendance personnelle et  institutionnelle. Ainsi, une obligation constitutionnelle est transposée au statut de BAM. Le Conseil, le personnel, le directeur de la banque et le commissaire au gouvernement doivent éviter de se retrouver dans une situation de conflit d’intérêt. Le Secrétariat général du gouvernement travaille sur les modalités d’application de cette disposition constitutionnelle.

■ Autonomie financière
La contrepartie de cette indépendance a comme corollaire le renforcement de l’autonomie financière de la Banque centrale. Actuellement, celle-ci est autorisée à constituer des réserves pour financer notamment ses investissements. Son capital est fixé à 500 millions de DH, avec des réserves beaucoup plus importantes, souligne un responsable au sein de la Direction du Trésor et des finances extérieures. «En cas d’insuffisance du capital de la banque ou de ses fonds propres, l’Etat devra contribuer, sous forme d’apports numéraires, à la renflouer. Car, elle est impliquée dans beaucoup de missions de stabilité financière, de supervision bancaire, de politique monétaire…
Les risques sont plus grands et il faut les accompagner de ressources adéquates», ajoute ce haut fonctionnaire. Toujours dans le cadre de l’autonomie financière, le nouveau statut introduit la possibilité de rémunérer les services financiers rendus par la Banque centrale à l’Etat.

■ Recouvrement de 3e rang
Autre nouvelle disposition: la Banque centrale aura le privilège général pour le recouvrement de ses créances sur les établissements de crédit, avec un rang qui vient après le Trésor et les collectivités territoriales. Cette disposition vise à immuniser la Banque et à renforcer sa situation financière en cas de saisie.