Entre autres artifices dénoncés par la Cour des comptes, ceux des recettes de TVA considérées comme définitivement acquises alors que le Trésor sera appelé à en restituer une partie aux entreprises créditrices. A commencer par les établissements publics auxquels le Trésor doit  28,6 milliards de DH à fin 2016

Le ministère des Finances est appelé à «améliorer ses communications se rapportant aux finances publiques». C’est l’une des principales recommandations de la Cour des comptes, qui vient de livrer son rapport sur l’exécution du Budget 2016. La Cour présidée par Driss Jettou, a réalisé une nouvelle performance, en réduisant à près d’un an, le délai entre la publication de ce document et l’année de référence.

Dans ce rapport, cette instance pointe une série de dysfonctionnements qui ont marqué l’élaboration et l’exécution du Budget 2016. En tête, l’absence de certaines informations permettant de mieux cerner la situation réelle des comptes publics. Cela concerne plusieurs aspects de la loi de finances. Ce qui prive les parlementaires, mais également les citoyens d’une idée précise des finances publiques.

Déficit, endettement, niveau d’investissement… tout est passé au crible par les magistrats de la Cour des comptes. Leurs conclusions remettent en cause certaines pratiques du gouvernement, notamment en termes de gouvernance et de transparence budgétaire. Même si le terme n’est pas utilisé explicitement par les magistrats de la Cour des comptes, l’audit laisse entendre l’existence de plusieurs éléments d’insincérité dans la gestion des comptes publics.

■ Les recettes et les dépenses en dessous des prévisions
L’une des premières remarques du rapport de la Cour des comptes est liée à la différence entre les montants prévus dans la loi de finances et ceux qui ont été effectivement réalisés. L’exécution du Budget 2016 a fait ressortir des recettes ordinaires se limitant à 218,9 milliards de DH. Elles sont inférieures de 3,2 milliards de DH par rapport aux prévisions. Cela est lié à des performances des recettes fiscales en dessous des prévisions. Elles se sont stabilisées à 2,1 milliards de DH. Les ressources de l’Etat ont été néanmoins sauvées par certaines opérations, notamment les contrôles et redressements engagés par l’Administration des douanes, ayant permis de réaliser un montant supplémentaire de 2,8 milliards de DH. Il s’ajoute à 1,2 milliard de DH dégagés au titre des droits de douane. Les contrôles menés par la DGI ont également permis de totaliser des recettes de l’ordre de 12 milliards de DH. Globalement, ces opérations de vérification ont permis de réaliser 7,9 % du total des recettes fiscales. Les ressources non fiscales sont également loin des montants inscrits dans la loi de finances. Cet écart est dû essentiellement au tassement des dons des pays du Golfe. Ces derniers n’ont pas dépassé 7,2 milliards de DH, au moment où le gouvernement tablait sur 13 milliards, comme cela a été inscrit dans le Budget.

■ Le déficit se creuse
Contrairement aux prévisions, ayant tablé sur un taux de 3,5 %, le déficit budgétaire continue de se creuser. Le rapport de la Cour des comptes montre que le taux réel à l’issue de l’exécution du Budget 2016 a atteint 4,1 % du PIB, soit 40,6 milliards de DH. Ce montant n’intègre pas les dettes de l’Etat, notamment celles dues aux entreprises. «Les recettes de TVA sont considérées comme définitivement acquises, alors que le Trésor sera appelé à en restituer une partie aux entreprises créditrices», déplorent les magistrats de la Cour des comptes. En 2016, le stock du crédit TVA des entreprises et établissements publics a connu une hausse de 1,3 milliard de DH, soit un cumul de 28,6 milliards. Les dettes liées au crédit d’IS, aux engagements de l’Etat dans le cadre des contrats programmes ou dans le cadre de prestations à caractère commercial ont atteint 5,5 milliards, à fin 2016. Ce qui biaise les données communiquées par le département des Finances. Le rapport de la Cour des comptes pointe une autre pratique malsaine, liée à «la présentation des recettes fiscales en montants nets, après déduction des transferts vers les collectivités locales de leur part sur le produit de TVA, d’IS et d’IR». Or, cela «ne permet pas de se renseigner sur le poids réel de la fiscalité», déplorent les responsables de la Cour des comptes.

Entre 2012 et 2016, l’évolution du crédit de TVA par rapport aux recettes de TVA collectées: de 17,1 % à 53,9 % ! Par rapport au total des recettes fiscales, ce stock a augmenté de 5,1 % en 2012 à 15,1 % en 2016

■ 12,7 % du PIB engloutis par la masse salariale
La présentation actuelle des comptes publics ne permet pas d’appréhender le poids effectif de la masse salariale. Officiellement, le total des dépenses du personnel atteint 104,3 milliards de DH, soit 56 % du budget de fonctionnement et 11 % du PIB. Or, ce calcul ne prend pas en compte les cotisations de l’Etat, en tant qu’employeur, aux régimes de prévoyance et de couverture sociale. Les subventions de fonctionnement allouées aux établissements publics administratifs, destinées à couvrir les salaires de leurs agents, ne sont pas calculées non plus. Résultat: la masse salariale passe à 64,3 % du budget de fonctionnement et 12,7 % du PIB.

■ Des dépenses de fonctionnement habillées en investissements!
Le rapport de la Cour des comptes pointe certaines pratiques permettant d’amplifier les réalisations en matière d’investissement. Par exemple, «certaines dépenses sont présentées comme des investissements, telles que les acquisitions liées au fonctionnement normal des services de l’administration». Ce document critique également la classification budgétaire. Par exemple, «l’imputation d’une partie importante des dépenses d’investissement sur le chapitre des charges communes, au lieu de transiter par les ministères concernés, risque de ne pas permettre d’apprécier l’effort consenti par les différents intervenants». Cette situation est accentuée par la persistance des reports de crédits d’un exercice à l’autre. Cela est lié au faible taux d’exécution, qui «reste à améliorer», selon la Cour.

Les charges de personnel constituent la part la plus importante dans la structure des dépenses du budget de l’Etat avec un taux de 40 %, suivies des dépenses d’investissement (24 %) et des dépenses du matériel (21 %). Officiellement, le total des dépenses du personnel atteint 104,3 milliards de DH, soit 56 % du budget de fonctionnement et 11 % du PIB. Sauf qu’il ne tient pas compte des cotisations de l’Etat, en tant qu’employeur, aux régimes de prévoyance et de couverture sociale. Ni des subventions de fonctionnement allouées aux établissements publics administratifs, destinées à couvrir les salaires de leurs agents, ne sont pas calculées non plus. Résultat: la Cour des comptes situe le niveau réel de la masse salariale à 64,3 % du budget de fonctionnement!

■ Des comptes spéciaux inutiles
Driss Jettou avait tiré la sonnette d’alarme à plusieurs reprises. Certains comptes spéciaux du Trésor sont inutiles ou mal exploités. Ce rapport relatif à l’exécution du Budget 2016 revient à la charge. «Les raisons motivant la conservation de certains CST ne sont plus en phase avec les nouvelles règles de la loi organique des finances», est-il indiqué. D’autant que «certains comptes spéciaux prennent en charge des opérations ordinaires ne revêtant pas de caractère particulier». Ces charges peuvent être budgétisées dans des conditions ordinaires, est-il expliqué. La Cour appelle également à examiner l’adéquation entre les recettes et les besoins réels de certains comptes. Surtout ceux qui affichent de manière structurelle des soldes positifs importants. A fin 2016, le solde cumulé reportable a totalisé 122,7 milliards de DH, selon ce document.

■ La dette poursuit son envolée
Contrairement aux assurances du gouvernement, l’encours de la dette du Trésor a continué sa hausse en 2016. Elle est passée à 657 milliards de DH contre 629 milliards une année auparavant, soit 64,7 % du PIB contre 63,7 %. Le montant global du service de la dette a, par contre, connu une baisse de 10 %, liée essentiellement à la diminution des remboursements du principal de la dette. Les charges d’intérêts sont restées, quant à elles, quasi-stables. Parallèlement, la dette des entreprises et des établissements publics s’est aussi inscrite dans la même tendance haussière. Elle a augmenté de 6 % entre 2015 et 2016, passant de 182 milliards de DH à 193 milliards. Son encours s’est établi à 19 % du PIB.