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Droit

Procurations immobilières: La nouvelle loi bloque le marché

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5128 Le 17/10/2017 | Partager
Promoteurs, banquiers, juristes, conservateurs fonciers... concernés
L’absence d’une période transitoire rend les transactions difficiles
Le ministère de la Justice tente de trouver une solution, mais...

Le changement de normes pour la procuration immobilière donne du fil à retordre aux usagers, juristes, banques, promoteurs immobiliers, conservateurs fonciers... Toutes les transactions, effectuées après l’entrée en vigueur de la loi le 14 septembre, sont aujourd’hui quasi à l’arrêt. En cause, l’absence d’une phase transitoire permettant de liquider les dossiers en instance.

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