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Economie

Un passager clandestin dans le projet de loi de finances

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5029 Le 23/05/2017 | Partager
L’article 8 bis institue l’étalement du paiement des indemnités judiciaires
Les biens de l’Etat et des collectivités territoriales insaisissables
Le PAM compte saisir la Cour constitutionnelle

Au cours de la discussion du projet de loi de finances à la première Chambre, le gouvernement a introduit une disposition «l’article 8 bis». Une mesure qui accorde à l’Etat et aux collectivités territoriales la possibilité, en cas de jugement définitif au profit d’un tiers, de régler les indemnités dues selon la disponibilité des crédits dans un délai de 60 jours...

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