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Analyse

Incompatibilité de mandats: Jeux de chaises musicales

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5002 Le 13/04/2017 | Partager
Plusieurs ministres vont abandonner leurs sièges parlementaires à leurs successeurs sur les listes
Des changements à la wilaya de Rabat et au secrétariat général de l’Intérieur
Nomination de nouveaux profils à la tête de certaines structures de la 1re Chambre

La loi organique sur la conduite des travaux du gouvernement est on ne peut plus claire. Les cas d’incompatibilité ont été déterminants, coupant la route à toute confusion ou interprétation extensive des dispositions de ce texte. L’interdiction de cumul de mandats est fixée par les articles 31 à 35 de cette loi organique. Un ministre ne peut préserver son mandat parlementaire, ni celui de président de région. Idem pour la présidence de plusieurs conseils locaux. Fini le temps où des directeurs de journaux, comme Abderrahmane Youssoufi, pouvaient intégrer le gouvernement tout en préservant ce statut.

Avec la nouvelle réglementation, les ministres en situation d’incompatibilité disposent de 60 jours, à partir de la date d’investiture par le Parlement, pour se mettre en règle. Pour la nouvelle équipe, cette mise en conformité se traduira par un véritable chamboulement. En toile de fond figure le remplacement des ministres élus par leurs successeurs sur les listes électorales. Pour certains membres du gouvernement issus de l’administration, l’autorité de tutelle est appelée à nommer de nouveaux profils dans les postes vacants. Sur les 39 ministres, 14 devront se mettre en conformité avec la loi.

■ Les ministres députés
Sur les 39 ministres, 11 ont été élus lors du scrutin d’octobre 2016. La plupart d’entre eux sont issus du PJD, dont le chef du gouvernement Saâdeddine El Othmani. C’est le cas de Mohamed Yatim, Aziz Rebbah, Mustapha El Khalfi, Lahcen Daoudi, Najib Boulif… Du côté du RNI, l’ancien président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, député de Tétouan, devra aussi abandonner son siège pour se consacrer au département de la Jeunesse et des Sports. Idem pour Mbarka Bouaida, secrétaire d’Etat en charge de la Pêche maritime. Lors des dernières élections, elle avait remporté un siège dans la circonscription de Guelmim. Du côté du MP, c’est le ministre de la Culture, Mohamed Laârej, qui devra libérer son siège au titre de la circonscription d’Al Hoceïma.

■ Changements à l’Intérieur
La nomination d’un nouveau duo à la tête du ministère de l’Intérieur s’est traduite par la vacance de deux postes stratégiques au niveau de l’organisation de l’administration territoriale. D’abord, le nouveau ministre, Abdelouafi Laftit, a quitté la wilaya de Rabat, qu’il dirigeait jusqu’à sa nomination. Son remplaçant devra être désigné lors d’un Conseil des ministres. Parallèlement, la procédure de nomination dans les hautes fonctions devra être bientôt lancée pour désigner un nouveau secrétaire général du département de l’Intérieur. Le poste est vacant depuis l’intégration de Noureddine Boutayeb au gouvernement en tant que ministre délégué. Mohamed Aujjar, ministre de la Justice, est également concerné. Jusqu’à sa nomination, il occupait la fonction d’ambassadeur représentant permanent du Maroc auprès de l’ONU à Genève.

■ Renouvellement des structures de la Chambre des représentants
L’une des rares séances plénières tenues par la Chambre des représentants durant la session d’automne était consacrée à la mise en place des structures permanentes. La nomination du nouveau gouvernement impose le renouvellement de ces structures. Surtout que des ministres occupaient des postes de responsabilité au sein de la 1re Chambre. C’est le cas de Lahcen Daoudi, 1er vice-président, et de Nezha El Ouafi, 7e vice-présidente. Idem pour Najib Boulif, qui assurait la mission de trésorier de la Chambre. Ce renouvellement devra aussi concerner la commission permanente des affaires étrangères, présidée par Mohamed Yatim. Le PJD est aussi appelé à choisir un nouveau chef de groupe parlementaire après la nomination de Saâdeddine El Othmani à la tête du gouvernement.

Repères

14 ministres sur 39 doivent se mettre en conformité avec l’interdiction de cumul des mandats

60 jours pour abandonner le poste de député ou autres responsabilités dans le privé

8 ministres PJD disposent d’un mandat parlementaire

4 d’entre eux assurent des missions dans les organes de la Chambre des représentants

                                                                          

Que dit la loi?

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Les cas d’incompatibilité et l’interdiction de cumul des mandats sont fixés par les articles 31 à 35 de la loi organique sur la conduite des travaux du gouvernement. Article 32: «Sont incompatibles avec la fonction gouvernementale: la qualité de membre de l’une des deux Chambres du Parlement, la fonction de responsable d’établissement public ou d’entreprise publique». Cette interdiction de cumul des mandats concerne également, selon le même article, la présidence d’un conseil de région, la présidence de plusieurs conseils locaux ou Chambres professionnelles.
L’incompatibilité de mandats de ministre avec des fonctions dans le privé est régie par l’article 33. Il stipule que «les membres du gouvernement doivent, pendant la durée de leur mandat, suspendre toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé, notamment leur participation dans les organes de direction, de gestion et d’administration des entreprises privées, et de manière générale, toute activité pouvant entraîner un conflit d’intérêts».

 

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