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    Analyse

    Arrêté des comptes: La loi sur les délais de paiement ne sert à rien!

    Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:4978 Le 10/03/2017 | Partager
    Peu d’entreprises constatent les indemnités pour retard de paiement dans leur comptabilité
    Fait générateur: l’encaissement chez le client, le décaissement chez le fournisseur
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    Abdelmejid El Faïz, expert-comptable, associé EY: «Les indemnités pour retard de paiement ne sont prises en considération sur le plan fiscal qu’au titre de l’exercice de leur encaissement ou décaissement effectif. A ce titre, les provisions pour dépréciation s’y rattachant ne sont pas déductibles» (Ph. Alnasser)

    A la pratique, la loi sur les délais de paiement pose énormément de difficultés quant à l’application d’indemnités de retard aux clients par la majorité des entreprises, confirme Abdelmejid El Faïz, expert-comptable associé EY. Le seul apport positif de ce texte tient dans l’effet de dissuasion qui a conduit certaines grosses structures dans le secteur privé à améliorer leur organisation interne en vue de se mettre en conformité avec les exigences légales sur le respect des délais contractuels. Hormis cet aspect, la grande majorité des entreprises préfère souvent supporter le coût de retard de paiement d’un client fidèle plutôt que de réclamer des indemnités de retard au risque de nuire à une relation d’affaire durable nécessaire à la continuité de leurs activités.

    Cependant, il est à espérer qu’avec l’extension du périmètre de la loi aux établissements publics et aux sociétés délégataires d’un service public, à partir du 1er janvier 2018, on arriverait à réduire de façon substantielle  les délais de paiement observés à ce jour et qui mettent de nombreuses PME en difficultés car ils ne précipitent pas leur faillite. Sur le plan fiscal, la circulaire de la Direction générale des impôts (DGI) dispose que «les indemnités de retard de paiement ne sont à prendre en considération pour la détermination du résultat imposable que lors de l’exercice de leur encaissement par le fournisseur».  Pour l’entreprise qui verse les indemnités pour dépassement de délais de paiement, leur déductibilité a été clairement consacrée par le Code général des impôts.

    Le fait générateur de la déductibilité est le décaissement par symétrie à l’imposition du produit chez le fournisseur. Ainsi, la comptabilisation de ces indemnités sera faite selon les règles comptables, leur fiscalisation ou déduction de la base imposable étant conditionnée par leur encaissement ou décaissement. Compte tenu du décalage entre les règles comptables et fiscales, la neutralisation des produits/charges relatives aux pénalités se fera à travers le jeu des réintégrations/déductions lors du calcul du résultat fiscal. Il faut noter par ailleurs que dans la mesure où ces indemnités ne sont pas prises en considération sur le plan fiscal qu’au titre de l’exercice de leur encaissement ou décaissement effectif, les provisions pour dépréciation s’y rattachant ne sont pas déductibles fiscalement.

    Aux termes de l’article 78 de la loi 32-10 complétant la loi n°15-95 formant code de commerce ayant institué les délais de paiement, «le délai de paiement est fixé au soixantième jour à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée quand le délai n’est pas convenu entre les parties». Quand le délai est convenu entre les parties, il ne peut pas dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée».

    Le taux de la pénalité de retard exigible ne peut être inférieur au taux directeur établi par Bank Al-Maghrib majoré de 7% comme prévu par l’arrêté conjoint du 8 novembre 2012 relatif au taux de la pénalité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes. Les indemnités exigibles ou acquises  au titre de retard de paiement constituent des charges ou des produits financiers à comptabiliser comme suit:
    Chez le fournisseur: Les pénalités de retard relatives aux créances payées en retard par les clients constituent des produits financiers à comptabiliser dans un compte de produits en contrepartie d’un compte d’actif, notamment un compte de créances clients ou un compte de factures à établir si la facture des indemnités n’est pas encore émise.
    Chez le client: Par symétrie, les indemnités constituent des charges financières à enregistrer dans un compte de charges en contrepartie d’un compte de dettes, notamment un compte fournisseurs ou un compte de factures non parvenues.

    Revue de la liasse fiscale et des déclarations annexes

    Les diligences suivantes sont recommandées: Le contrôle de la cohérence des tableaux de la liasse fiscale; le contrôle de l’exhaustivité des traitements fiscaux opérés par la société et du calcul du résultat fiscal et de l’IS et des acomptes provisionnels. La liasse fiscale comprend la déclaration du résultat fiscal et les tableaux annexes, à savoir le bilan, le compte des produits et charges, le tableau de passage du résultat net comptable au résultat fiscal, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions et les autres états indicatifs.

     

     

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