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    Analyse

    Arrêté des comptes: Provisions, le poste de tous les dangers

    Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:4978 Le 10/03/2017 | Partager
    Créances douteuses: il faut activer une action judiciaire
    Dépréciation des stocks: le fisc remet souvent en cause l’estimation
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    Dans son édition du 8 février 2017, L’Economiste avait publié en avant première les détails de la circulaire de la DGI sur le traitement des provisions des créances bancaires en souffrance

    La restriction générale posée par le Code général des impôts est la suivante: les provisions sont déductibles lorsqu’elles sont constituées pour faire face à la dépréciation des éléments de l’actif ou à des charges ou pertes non encore réalisées et que des événements en cours rendent probables. Ce poste fait l’objet d’un focus particulier de la part du fisc. Parce qu’elles sont des leviers d’optimisation de l’impôt, les dotations aux provisions concentrent l’attention des inspecteurs des impôts durant les vérifications de la comptabilité.

    Par ailleurs, il est recommandé de suivre les provisions d’exercice en exercice. Une provision non déductible fiscalement au cours d’un exercice ne doit pas être imposée lors de sa reprise.  
    Ainsi par exemple, dans le secteur bancaire et financier, ce sont surtout les provisions pour dépréciation des créances qui sont minutieusement scrutées par les inspecteurs des impôts. Tout récemment, une circulaire spécifique au secteur bancaire précisant les conditions de déductibilité des provisions a été publiée et qui rappelle la condition du recours judiciaire de  12 mois (Voir L’Economiste du 8 février 2017).

    Mais bien entendu, plusieurs entreprises non financières ont également des niveaux de provisions sur créances assez importants qui sont  passées également à la loupe  par les inspecteurs lors des contrôles fiscaux. De manière générale, les provisions estimées sur la base des méthodes statistiques ou la rotation et l’âge des stocks font constamment l’objet de débat et de divergences avec le fisc. Tour d’horizon.

    ■ Provision pour dépréciation de stock
    Les inspecteurs des impôts considèrent que seules les provisions sur les produits périmés sans valeur marchande par exemple sont admises. Celle sur le stock à rotation lente n’est pas admise en déduction fiscale au motif que la méthode d’appréciation ne permet pas une évaluation précise de la provision ou bien que lesdits stocks peuvent toujours être revendus à un prix au moins égal au coût de revient, ce qui n’est pas souvent le cas.

    ■ Provision pour garantie
    Celle-ci étant calculée sur la base de données statistiques. Elle est systématiquement contestée du fait que la méthode est considérée ne pas offrir une évaluation précise quant à l’engagement de la société. Or, il peut être démontré dans beaucoup de cas que le coût réel supporté durant l’exercice ou les années suivantes est très proche de l’estimation retenue par l’entreprise.

    ■ Provision pour dépréciation des créances
    Quand bien même celle-ci aurait fait l’objet d’un recours judiciaire dans un délai de 12 mois, si la société ne mène pas à terme la procédure judiciaire et épuise tous les recours possibles, ladite provision pourrait être considérée par le fisc comme devenue sans objet.

    ■ Provision pour dépréciation des actions non cotées
    Souvent le débat porte sur la méthode utilisée pour déterminer la valeur d’utilité des titres de participation et donc la dépréciation constatée.
    Dans la majorité des cas où la valeur mathématique est retenue, le fisc finit par l’admettre. Cependant, retenir une valeur inférieure à la valeur mathématique de l’action, qui peut se justifier dans certains cas, a du mal à passer auprès du fisc même parfois appuyée par un rapport d’évaluateur indépendant.
     
    ■ Provision pour grosses réparations
    Si cette provision est observée généralement dans les grosses industries et sociétés de transport aérien et maritime, elle n’est pas admise en déduction par le fisc qui considère que le fait générateur de la déduction est l’engagement de la grosse réparation elle-même qui peut éventuellement être étalée sur les périodes futures.

    ■ Provision pour pertes à terminaison
    Sur le plan comptable, cette provision doit être constituée obligatoirement chez les entreprises qui exécutent des marchés de travaux ou de services  s’étalant sur deux ou plusieurs exercices (appelés généralement contrats à long terme) et qui optent pour la méthode de l’avancement, seule méthode en principe admise sur le plan fiscal. Cependant, sur le plan pratique, les inspecteurs du fisc contestent souvent la déductibilité de cette provision même si son évaluation est correctement faite.

    ■ Provision pour risques et litiges
    Pour cette catégorie, le fisc conteste souvent la déductibilité invoquant que le risque est seulement éventuel et non pas probable.  Ainsi il faut justifier la déductibilité en démontrant l’existence d’un événement qui s’est produit  avant la clôture de l’exercice et qu’un tel événement rend la société exposée à un risque probable d’assumer un passif. En général, en dehors des cas des  litiges ayant fait l’objet d’actions judiciaires qui justifient souvent la constitution de provisions déductibles, les autres provisions sont souvent soit réintégrées par les contribuables eux-mêmes, soit remises en cause lors des contrôles.   

    ■ Provisions pour charges de personnel, congés payés
    Ne sont admises par le fisc qu’à l’égard de certaines charges du personnel en raison d’engagements formels pris par l’entreprise.

    ■ Provisions relatives aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire
    Les provisions constituées pour faire face aux indemnités de licenciement sont déductibles lorsqu’elles restent dues à la clôture de l’exercice et concernent des licenciements ou des départs prononcés au cours de l’exercice. Leur déductibilité est subordonnée à la condition que les personnes dont l’employeur  envisage de se séparer aient été expressément informées, au cours dudit exercice, de la fin de leur mission ou de leur contrat dans les conditions prévues par le code du travail.

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