Economie

Contrôles CNSS: Le patronat veut s’aligner sur la procédure fiscale

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4975 Le 07/03/2017 | Partager
Les opérateurs réclament des instances de recours indépendantes, les notifications
Plus de 2.000 missions prévues cette année
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Les créances anciennes sont souvent contestées. En tout cas, 96.005 entreprises ont une créance globale de 27,2 milliards de DH datant d’avant 2005

Les contrôles CNSS s’intensifient et avec eux les réclamations et les critiques sur le déroulement des missions. La CGEM est favorable à une actualisation des textes de loi car ceux en vigueur datent de 1972. La Confédération patronale  veut surtout des changements au niveau de la procédure de contrôle. «Il faut repenser toute la procédure et mieux l’encadrer comme c’est le cas au niveau des impôts. Les échanges doivent être réglementés et les notifications faites en bonne et due forme», explique Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscale de la CGEM. Certains opérateurs demandent aussi à bénéficier des mêmes droits adossés au contrôle fiscal.

«Il faut que les contrôles et les inspections CNSS soient encadrés par des procédures fixant les droits et les obligations des affiliés et de l’administration. L’entreprise a besoin de garanties», souligne Mohamadi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés du Maroc. Une charte de l’affilié et des commissions de recours indépendantes de la CNSS sont également exigées.
Les contrôles et vérifications de la CNSS se durcissent comme ceux du fisc, suscitant parfois de vives réactions. «Après le contrôle CNSS, je n’ai plus d’autre choix que de fermer l’entreprise. Le montant réclamé est trop important», s’alarme un chef d’entreprise. Pour un autre opérateur, «certains abus  sont constatés au niveau du travail saisonnier. Le salarié peut mentir sur le nombre de jours travaillés et l’employeur reçoit des redressements qui ne sont pas justifiés».

 La Caisse traque le travail au noir, la sur-déclaration (qui consiste à déclarer des non-salariés juste pour bénéficier de l’AMO et des prestations CNSS) ainsi que la sous-déclaration.
L’enjeu est la retraite, les prestations familiales ainsi que la couverture médicale. Car le non-versement des cotisations prive les salariés de leurs droits et constitue aussi une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises en règle avec la loi.

Niveaux de fraude importants

Chaque année, la CNSS se fixe des objectifs en termes de régularisation et de redressement: 68.700 salariés en 2015,  82.000 en 2016 (les chiffres provisoires)  et 84.000 pour 2017. Mais le gap reste important puisque près de deux millions de personnes ne sont pas dans les registres de la CNSS si l’on compare avec la population fiscale soumise à l’IR: 6,3 millions dont près de 800.000 fonctionnaires et 400.000 indépendants et professions libérales!  L’année dernière, la Caisse a réalisé plus de 2.080 missions et presque autant sont attendues cette année. La fraude à la sécurité sociale atteint des niveaux importants: 1,6 milliard de dirhams de masse salariale a été régularisé en 2016 (statistiques provisoires). L’objectif est de 1,85 milliard de dirhams cette année.

Les contrôles et les vérifications se focalisent surtout sur les secteurs et les entreprises à risque. La planification est basée sur des études sectorielles, des données internes, des données de l’Ompic, de l’Anapec, du ministère de l’Equipement et du Transport, voire du fisc. Ce recoupement permet de mieux cibler  les foyers de fraude et les entreprises qui présentent un haut risque d’évasion sociale. La prospection directe sur le terrain est également pratiquée. Des agents démarchent directement les entreprises et si l’action commerciale n’aboutit pas, l’inspection et le contrôle prennent le relais. L’année dernière, les actions commerciales ont ciblé le BTP, le secteur textile, les cafés et restaurants, les écoles privées, les boulangeries et pâtisseries, les cliniques, les stations et professions libérales. Pareil pour les entreprises créées en 2014, 2015 et 2016 et non affiliées à la Caisse. A fin septembre, cette démarche s’est traduite par 2.983 affiliations dont 437 relèvent du régime agricole. Cela a permis à 21.886 salariés de s’inscrire pour la première fois sur les registres de la Caisse dont 7.670 relèvent du régime agricole.   

Contrairement aux impôts, aucune prescription n’existe en matière de créances sociales. Les entreprises sont ainsi acculées à rembourser toutes les créances même celles qui remontent à 1969. Ce qui est souvent critiqué par les entreprises surtout que cela suppose que les archives soient conservés sur de très longues périodes. «Des entreprises structurées se retrouvent avec des notifications se rapportant à des années antérieures à 1990 et pour lesquelles elles ne disposent pas souvent des justificatifs nécessaires», souligne un expert-comptable.  

La machine des majorations de retard de paiement ne s’arrête pas. La situation est telle que les pénalités dépassent de plusieurs millions le montant principal. Des programmes de réductions et remises sur les majorations sont souvent mis en place, mais cela est jugé insuffisant. «Ces dispositifs accordent des remises complètes sur les périodes anciennes, lesquelles sont contestées par les entreprises. Une période de prescription doit être prévue par la loi», soutient un conseil d’entreprise.

 

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