Lors d'une présentation devant les eurodéputés de la Commission de l'agriculture, le 28 février dernier, par un représentant du service juridique du Parlement européen, Giovanni Mendola, et d'un représentant du Service d'action extérieure de l'UE, Vincent Piket, sur les implications de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 21 décembre 2016, sur le Sahara dans l'accord de libre-échange agricole Maroc-UE, les deux hommes ont estimé qu'il fallait respecter l'arrêt de la Cour.  Cependant, ils estiment qu'il faut placer cet arrêt dans le cadre général des relations entre le Maroc et l'UE, des relations privilégiées avec une coopération stratégique très importante, que ce soit dans les domaines économique, politique, migratoire et sécuritaire.

Vincent Piket, qui représente la branche politique de l'UE, a, de son côté, souligné que «l'UE va travailler en étroite collaboration avec le Maroc et que toute solution exige une coopération au niveau politique avec le Royaume». Des relations très importantes mais qui, en même temps, ont souffert depuis un an du problème du Sahara, a-t-il reconnu, avant d'affirmer: «Aujourd'hui, nous ne disposons pas d'une base juridique pour appliquer des tarifs préférentiels aux produits en provenance du Sahara occidental». Le temps presse, a-t-il indiqué, et les opérateurs économiques européens travaillant avec le Maroc attendent. Ils veulent un cadre juridique clair et s'interrogent sur la politique tarifaire à appliquer aux produits en provenance du Sahara. «Nous avons pas mal de demandes de leur part dans ce sens. Respecter le raisonnement de l'arrêt de la Cour de justice n'est pas aisé, d'autant plus que deux autres affaires sont en attente devant le Tribunal de l'UE et de la Cour de justice (1). Il faudra anticiper car les avis de ces deux institutions seront rendus cette année», précise Piket.

Mais comment faire concrètement pour trouver une solution à un problème qu'il a lui-même qualifié «d'exercice d'équilibrisme politique»? Réponse de Vincent Piket: «Nous coopérons déjà avec Rabat depuis l'arrêt de la Cour de justice de décembre 2016 et nous travaillons ensemble en vue de trouver une solution par le biais de rencontres diplomatiques au Maroc et à Bruxelles ainsi que de contacts exploratoires techniques. Il faudrait trouver une solution qui tienne la route sur le plan juridique». Et d'ajouter: «Nous souhaitons étendre la couverture géographique de cet accord de libéralisation agricole conformément aux résolutions de l'ONU». Problème: l'arrêt de la Cour de justice a dit que l'accord de libéralisation agricole «ne s'applique pas au Sahara occidental à moins que l'on prouve que les populations du Sahara aient consenti à ce que cet accord s'applique à ce territoire»?

Pour sa part, Vincent Piket reconnaît  que «ce ne sera pas facile aussi bien du point de vue politique que technique de respecter cet élément de l'arrêt». En même temps, il a tenu à préciser: «Nos relations sont très bonnes avec le Maroc et nous allons trouver une solution. D'ailleurs, hier mercredi 1er mars, une discussion technique à Rabat a eu lieu à ce sujet avec les partenaires marocains et dès qu'il y aura un progrès, nous demanderons un mandat de négociation pour adapter l'accord de libéralisation agricole avec le Maroc».

Opérateurs économiques: Comment répondre aux attentes

Durant le débat avec les deux invités de la commission de l'agriculture, certains députés, notamment espagnols, leur ont demandé «que dire à nos agriculteurs et à nos pêcheurs pour qui l'accord de libéralisation agricole avec le Maroc apportait beaucoup de satisfactions? Faut-il négocier un nouvel accord? Il y a un vide juridique et que répondre à ces nombreuses familles espagnoles qui sont très préoccupées»? A cela Vincent Piket a répondu qu'il est urgent de traiter ce dossier et que l'UE recherche une solution réaliste et soutenable du point de vue juridique. «Nous avons aussi deux affaires pendantes devant le Tribunal de l'UE et de la Cour de justice de l'UE dont il faudra tenir compte et ce sera un véritable exercice d'équilibrisme politique d'autant plus que personne n'ignore que ce dossier est très sensible aux yeux des Marocains. Nous ne souhaitons pas faire obstacle au processus de paix de l'ONU et au contraire contribuer à la relance du processus de paix de l'ONU et Federica Mogherini va s'efforcer de contribuer à relancer le processus de paix au niveau de l'ONU.

De notre correspondant à Bruxelles, Aziz BEN MARZOUK

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(1) Une concernant l'accord de pêche Maroc/UE et l'autre les indications géographiques protégées.