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    Economie

    TVA: Changement de règles pour les zones franches

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4963 Le 17/02/2017 | Partager
    La taxe devient récupérable pour les sociétés
    La première déclaration mensuelle au plus tard le 28 février
    tanger_zone_franche_tva_063.jpg

    Les zones franches opérationnelles sont: Tanger,  Tanger Med Ksar El Majaz Mellousa 1 et 2, Dakhla et Laâyoune, Kebdana Nador et Kenitra… (Ph. L’Economiste)

    Après la publication du décret relatif à la perception de certaines recettes fiscales de l’exercice 2017, les zones franches sont soumises à de nouvelles dispositions. La première concerne la TVA dont la déclaration mensuelle au titre du mois de janvier doit être déposée au plus tard le mardi 28 février.

    Depuis le 1er janvier 2017, les opérations réalisées à l’intérieur ou entre zones franches ainsi que les produits livrés et les prestations rendues aux entreprises opérant dans ces zones sont soumis à l’exonération de TVA avec désormais droit à déduction. La mesure sera harmonisée au niveau de l’article 92-I-36 du CGI.

    Le changement est important car, à l’inverse du schéma antérieur, les sociétés implantées dans une zone franche vont désormais s’extirper de leur statut de consommateur final et déduire la TVA. Ce qui ne manquera pas d’avoir un gros impact sur leur résultat comptable (Voir interview) et mettra un terme aux divergences d’interprétation. D’où vient la problématique de la TVA chez les entreprises installées en zones franches?

    Dans le schéma précédant la publication du décret sur les recettes (BO du 31 décembre 2016), et comme le prévoyait l’article 92-I-36 du CGI 2016, les transactions réalisées à l’intérieur ou entre différentes zones franches étaient hors champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (sans droit à déduction). Dorénavant, elles continueront à facturer sans TVA, mais avec droit à déduction.

    De plus, les entreprises installées dans les zones franches peuvent écouler une partie de leurs produits intermédiaires dans la limite de 30% de leur chiffre d’affaires sur le marché local. Des produits destinés à la fabrication de produits finis qui seront ensuite exportés. Autant de raisons qui ont incité le législateur à harmoniser les dispositions applicables aux zones franches en matière de TVA.

    Exportateurs indirects: Où sont les textes d’application?

    Le décret sur la perception de certaines recettes publié au Bulletin officiel le 31 décembre 2016 instaure le statut d’exportateur indirect. Celui-ci sera accordé à certains services et activités industrielles impliqués dans l’export et dont la liste sera fixée par voie réglementaire. Le texte n’a toujours pas vu le jour alors que les exportateurs indirects potentiels doivent déjà déposer leur première déclaration de TVA avant fin février. Un autre texte devra préciser les modalités qui permettront à l’administration des douanes de constater qu’un produit a effectivement été exporté. Là encore, le document n’a pas encore vu le jour.

     

     

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