Délais de paiement: Le fisc intraitable sur les pénalités de retard

Faut-il modifier certaines modalités de la loi 32-10 sur les délais de paiement au titre de l’exercice 2016 après la publication d’un texte modification au Bulletin officiel le 6 octobre 2016? La réponse est non(1). La loi 32-10 sur les délais de paiement, entrée en vigueur en 2012, continue d’être appliquée comme par le passé...