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Economie

Le Fonds d’assurance des notaires voit enfin le jour

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4936 Le 11/01/2017 | Partager
Mission: indemniser les victimes d’abus de confiance
Les fonds disponibles à la CDG toujours inconnus
Un juge à la tête du conseil d’administration

Le Fonds d’assurance des notaires voit enfin le jour. Il est destiné à indemniser sous conditions les clients victimes d’abus de confiance, d’escroquerie... Hébergé chez la CDG, ce fonds a subi un recyclage juridique via la loi organisant le notariat. Il passe d’un simple compte à une institution dotée de la personnalité morale. Le conseil d’administration du Fonds d’assurance des notaires vient d’élire son président. Un magistrat en l’occurrence. Il a fallu patienter pendant 4 ans pour le lancement de ce fonds réformé par la loi sur le notariat et qui est entrée en vigueur en novembre 2012.

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