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    Tribune

    Article 221 bis-III: La fin d’un quiproquo fiscal

    Par Hassan EL KTINI | Edition N°:4928 Le 30/12/2016 | Partager

    Hassan El Ktini est doctorant-chercheur à l’université de Grenoble  

    Avec l’extension du mode déclaratif de l’impôt, l’administration fiscale s’est vue attribuer une kyrielle de dispositifs d’audit et investigations lui permettant de s’assurer de la présomption de sincérité attachée à la déclaration du contribuable. Ce système étant le seul et unique procédé à même de drainer la matière imposable sous forme de fonds afin d’alimenter les caisses de l’Etat. A la réserve qu’en raison de la liberté totale accordée au contribuable, la déclaration en question cumule les avantages, mais aussi les inconvénients d’une confession. Le contribuable aura en effet tendance soit à omettre, soit tout au moins à édulcorer sa déclaration, à sous-estimer ses revenus...
    Afin de consolider son dispositif de contrôle, l’administration s'est vue dotée, depuis 2016, d'une procédure  de dépôt de la déclaration rectificative à même d’intervenir  là où les confessions consignées dans les déclarations ne sont pas, pour une raison quelconque, à prendre pour argent comptant. Concomitamment, le contribuable bénéficie d’une disposition instituée dans le but de renforcer le climat de confiance avec l'administration. Dorénavant, chaque fois qu’il serait amené à demander au contribuable de souscrire une déclaration rectificative, l'inspecteur des impôts est tenu au préalable, selon le cas relevé, de préciser la nature des erreurs matérielles, les motifs, la nature des insuffisances et les irrégularités  constatées par l’administration en passant au crible sa déclaration initiale. Une nouvelle procédure qui s’accompagne d’une autre garantie. Toute démarche procédurale visant le dépôt de déclaration rectificative, selon la nouvelle procédure, devrait impérativement se faire dans le respect total de dispositions consignées dans l’article 221 bis du Code général des impôts (CGI) aussi bien dans le fond que dans la forme.
     Cet article a fait couler beaucoup d’encre, certains s’en sont réjouis tandis que d’autres l’ont critiqué. Tant mieux. «Du choc des idées jaillit la lumière!» disait Boileau.  Il importe donc, afin que la lumière jaillisse en effet, de replacer le débat dans son contexte, purement juridico-fiscal. C’est là un passage obligé pour ne pas échouer dans l’ornière des procès d’intention et des  a priori.
    Suite à cette polémique fiscale, la presse, L’Economiste en premier, a eu le mérite,  certes, de tenter une lecture de la nouvelle disposition prévue par l’article 221 bis et de susciter un débat interactif avec les lecteurs et les contribuables. Mais une poignée de détracteurs ont envenimé le débat en stigmatisant une disposition nouvellement promulguée, sans prendre le temps de l’observation et de la réflexion.
     En réalité, cette procédure confère au service des impôts, dans le cadre de sa mission d’audit et d’investigations et chaque fois qu’il a constaté une discordance apparente entre les éléments consignés dans la déclaration souscrite et  les renseignements dont il dispose, la latitude légale de demander au contribuable de lui fournir des explications à ce manquement. Notamment s’il s’agit d’irrégularités ayant une incidence sur la base d’imposition déclarée. Une fois que le contribuable est convaincu du bien- fondé des observations, il peut procéder à la régularisation par dépôt de déclaration rectificative.

    En quoi cette disposition pénaliserait-elle le contribuable? 

    En  cette fin d’année plusieurs voix ont fait part d’un hypothétique malaise dans le monde des affaires à cause d’une utilisation à outrance  de l’article 221 bis. Etait mise en cause, la disposition concernant la demande actée par l’administration afin d’exiger  du contribuable qu’il fournisse des explications nécessaires concernant leurs déclarations dans le cas où elle aurait relevé des irrégularités ayant une incidence sur la base d’imposition déclarée. Il était reproché à l’administration fiscale d’intensifier le recours à la demande d’explication en cette période de fin d’année, exclusivement dans la perspective de barrer la route à la prescription guettant l’exercice comptable 2012. Ainsi, à en croire ces commentaires, la démarche administrative adoptée est abusive et sans soubassement juridique et dont la seule motivation serait en réalité que la demande d’explication interrompe, in fine, la prescription.
    Rappelons tout d’abord qu’une règle de droit est conçue spécialement pour être appliquée, autrement elle ne serait que lettre morte. Quant à l’administration fiscale, sa mission est  d’appliquer la loi fiscale tout en veillant à ne pas bafouer les garanties d’équité conférées au contribuable. Et là où certains veulent voir une divergence d’intérêts, les tenants de l’Etat de droit se réjouissent de l’efficacité du droit positif marocain lorsqu’il s’agit de respecter les droits du contribuable. Il importe également de signaler qu’au regard du caractère non contraignant de la demande d’explication du fisc, la polémique et les procès d’intention n’ont pas lieu d’être. Car en principe, dans le cas d’espèce, le contribuable serait confronté à deux alternatives:
    Un: le contribuable, présumé de bonne foi, pourrait éventuellement fournir les arguments susceptibles de dissiper la confusion et convaincre le fisc de l’exactitude des données consignées dans sa déclaration initiale.  
    Deux: étant libre de ses actes, le contribuable va passer en revue les différentes motivations contenues dans la demande d’explication. S’il est convaincu des éléments de discordance  invoqués par l’administration, il a la latitude de déposer des déclarations rectificatives et clore ainsi le débat.
    Il n’est indiqué nulle part dans les demandes d’explication reçues par les contribuables que ces dernières pouvaient interrompre la prescription de 4 ans. Il s’agit uniquement d’une interprétation dénuée du fondement et qui n’engage, à notre sens, en rien l’administration fiscale et encore moins, l’esprit de la loi.

    Les assurances de la DGI aux entreprises 

    En réponse à cette polémique, la DGI a donc fait le nécessaire pour annoncer qu’il n’y avait pas péril en la demeure. Elle n’a pas tardé à faire savoir que «la demande d’explication visée à l’article 221 bis-III du Code général des impôts (CGI) n’est pas considérée comme une notification de rectification et ne saurait donc constituer un acte interruptif de prescription».

     

     

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