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    Analyse

    La justice récupère mal ses créances en souffrance

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4928 Le 30/12/2016 | Partager
    1,7 milliard de DH d’impayés de 2011 à 2016
    Amendes, sanctions pécuniaires... concernées
    Des projets réglementaires pour accroître les recettes
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    Le taux de recouvrement des amendes, sanctions pécuniaires et frais judiciaires ne dépasse pas en moyenne les 38% par an entre 2011 et 2016

    Le recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et frais de justice est l’une des grandes tares de notre système judiciaire: 2,8 milliards de DH de créances publiques recensées de 2011 à fin août 2016. Tribunaux et Cours d’appel  n’en ont recouvré qu’un peu moins de la moitié, soit 1,1 milliard DH.
    Cette «performance» mise en avant lors des portes ouvertes organisées par le ministère de la Justice et des Libertés les 3 et 4 novembre 2016 implique des réserves.
    Même si le département que dirige Mustapha Ramid fait valoir «les efforts accomplis» par les greffiers en matière de «notification (des décisions judiciaires) et de recouvrement» surtout en 2014 et 2015 (voir illustration et page 3). Ce sursaut judiciaire trouve son origine dans les recommandations de la Cour des comptes. Son rapport d’activité 2012 a tiré la sonnette d’alarme sur les défaillances des juridictions dans le recouvrement des créances publiques dont elles sont chargées depuis 23 ans. Mission qu’assurait auparavant le Trésor public. Celui-ci est rattaché au ministère des Finances (cf. L’Economiste du 3 mars 2014).
    Le département de la Justice comptabilise durant les six dernières années 2,8 milliards de DH de créances contre 4,5 milliards de DH au premier semestre 2014! Tandis que la Cour des comptes a relevé l’existence de 4 milliards de DH non recouvrés uniquement entre 2008-2013. Comment est-ce possible qu’il y ait autant de chiffres contradictoires?
    La première explication fournie par le ministère est que les 2,8 milliards de DH «englobent uniquement les amendes et les sanctions pécuniaires». Déduction: les frais de justice ne sont pas intégrés dans ce montant. Seconde explication, il est fort possible que les justiciables condamnés à verser de l’argent à l’Etat aient profité d’une prescription. D’autant plus que le passif que traînent les juridictions marocaines remonte à 1993 déjà. Ce qui induit que des personnes redevables ont profité de la déchéance légale du droit de suite dont devait se prévaloir la justice. Il est fort probable aussi que des débiteurs soient décédés entraînant ainsi l’extinction à la fois de leurs personnalités juridiques et de leurs obligations. Difficile de chiffrer les sommes qui se sont évaporées à cause d’une prescription du droit de créance ou du décès du condamné. En effet, le système de suivi souffre lui-même de grosses défaillances techniques et réglementaires (voir encadré). Ce constat nous amène à relever une 3e et dernière explication et qui ne dédouane pas le ministère de la Justice et des Libertés. L’absence d’un système de contrôle automatisé rend difficile le suivi central et local des impayés. En conséquence, les données sur les amendes déclarées recouvrées «ne sont pas fiables» (cf. L’Economiste du 9 mai  2014). De l’aveu même du département de la Justice, «il n’est pas à écarter que les 4,5 milliards de DH de créances en souffrance soient supérieures» au montant annoncé lors d’un point de presse en mai 2014 à Rabat.
    Tout cela est déroutant certes, mais il ne faut pas pour autant sous-estimer les visées d’un Etat qui cherche par tous les moyens à augmenter ses recettes budgétaires.
    Tout en renvoyant aux recommandations de la Cour des comptes, la démarche ministérielle assure vouloir «accroître et renforcer les ressources du Trésor via le recouvrement des amendes, sanctions pécuniaires et frais de justice».
    Plusieurs révisions réglementaires sont au programme. Il y a d’abord l’élaboration d’une mouture qui devra déboucher sur un Code des frais de justice. Ce projet va en principe se traduire par un texte de loi à déposer au Parlement.
    Autre chantier, un projet d’arrêt à cosigner par les ministres de la Justice, Mustapha Ramid et celui des Finances, Mohamed Boussaid. «Il va fixer les honoraires des experts (judiciaires) fournissant certains types de prestations dans les affaires pénales», indique le département de tutelle. Cette révision réglementaire a été annoncée en novembre 2016 comme étant «en cours d’étude». A l’heure où nous mettions sous presse, il est difficile d’en connaître la teneur et son vrai impact sur les créances publiques à recouvrer par les greffiers. Le futur texte devra dans tous les cas transiter par le conseiller juridique de l’Etat (SGG) avant d’atterrir au Conseil du gouvernement. Ce qui n’est pas forcément envisageable pour l’instant. Le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a d’autres préoccupations en tête dans la mesure où il négocie depuis près de 3 mois avec d’autres partis politiques, et avec beaucoup de peine, pour constituer sa majorité gouvernementale. Vu qu’il s’agit d’argent, public de surcroît, le chantier du recouvrement ne risque pas de moisir trop longtemps dans les tiroirs. Les parlementaires de la majorité et de l’opposition ont tout intérêt à rester vigilants lors de la déclaration gouvernementale. Le b.a.-ba du suivi des politiques publiques.

                                                                                  

    Cafouillage législatif et abus de droit

    Au fil des années, l’article 14 de la loi de finances de 1993 a débouché sur un cafouillage administratif. Cette disposition prévoit que le recouvrement des amendes, sanctions pécuniaires et frais de justice se fait «concurremment» par le ministère des Finances et les juridictions du Royaume (voir ci-dessus). L’une des irrégularités relevées en 2012 par la Cour des comptes porte sur une pratique contestable des secrétariats greffes. Ainsi, certains tribunaux «affectent illégalement le cautionnement» au fonds spécial pour l’extension et la rénovation des juridictions.
    Créé par la loi de finances de 1993, ce compte ne doit être financé que par un pourcentage des amendes, condamnations pécuniaires, dépenses et frais de justice. Le reste des sommes devait être en fait affecté à la Trésorerie générale du Royaume (TGR).
    Un autre problème surgit. Le ministère de la Justice et des Libertés note «l’absence de séparation entre les fonctions d’ordonnateur et de comptable public qui complique la situation» (cf. L’Economiste du 9 mai 2014). Du coup, son agenda prévoit la révision du Code de recouvrement des créances publiques. Il s’agit d’amender son article 131 qui détermine les agents habilités à exécuter les actes de recouvrement forcé. L’exécutif veut mieux préciser les territoires des agents de notification et d’exécution du Trésor qui agissent «pour le compte et sous le contrôle» des comptables chargés du recouvrement. Le système actuel pâtit de «l’absence de corrélation entre les droits et obligations en matière de recouvrement des amendes».
    Comme nous l’avons rapporté sur nos colonnes en 2014, l’inexistence d’une séparation entre les fonctions d’ordonnateur et de comptable public complique la situation.   Sans oublier qu’une étude du ministère de la Justice a constaté l’inadéquation de la date légale de redevabilité prévue par le code de recouvrement des créances publiques et celle du code de procédure pénale.

     

     

     

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