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International

Fraude fiscale: La France durcit son arsenal

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:4925 Le 27/12/2016 | Partager
L'accord OCDE sur l'échange de déclarations entre pays activé
Il resserre les mailles du filet sur les groupes multinationaux
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Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE: «Nous avons prévu la possibilité d’imposer aux entreprises multinationales des déclarations obligatoires sur la répartition mondiale de leur revenu, de leur activité économique et des impôts payés dans chaque pays où elles opèrent. Cette obligation s’ajoute au reporting pays par pays, la mesure qui aura peut-être le plus d’impact immédiat…» (Ph. OCDE)

La France se met au diapason des normes de l’OCDE. L’Assemblée nationale française vient d’adopter en séance le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. L'accord rentre dans un volet du plan d'action de l'OCDE dit «BEPS» (Base Erosion and Profit Shifting, désignant l'optimisation fiscale). Il a pour objet de proposer au niveau international (y compris au Maroc) des solutions précises. Il s’agit d’un instrument pour lutter contre l’érosion des bases fiscales et qui vient compléter les avancées déjà réalisées en matière d’échange de renseignements fiscaux. «Les mesures s’appliqueront aux entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros», indique Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Elles seront tenues de «dévoiler leur stratégie fiscale en détaillant, pays par pays, où se réalise leur chiffre d’affaires, où se trouvent leur personnel et leurs actifs, où sont payés leurs impôts et quel montant de leurs bénéfices est alloué à chaque pays». A l’échelle mondiale, ce seuil permet de couvrir les 10% d’entreprises multinationales réalisant environ 90% du chiffre d’affaires mondial. Ainsi se trouvera renforcée la transparence sur les opérations des multinationales permettant aux Etats d’être mieux armés pour faire face aux pratiques abusives de certaines entreprises. Les administrations fiscales concernées pourront ainsi concentrer leurs contrôles non plus vers les transactions entre pays à haute fiscalité mais sur les flux qui, en finissant dans les paradis fiscaux, ne sont pas taxés du tout. Jusqu'à présent, 49 Etats et territoires ont signé cet accord. Outre cet outil, la France pourra s'appuyer sur ses accords bilatéraux (conventions d'élimination des doubles impositions ou accords d'échange de renseignements) ou signer des accords analogues avec des Etats qui ne sont pas parties à l'accord multilatéral, notamment les Etats-Unis.
La préservation des recettes fiscales et la transparence du système international font désormais l’objet d’un large consensus. «Les normes et outils de l’OCDE sont partagés et soutenus par un nombre de pays bien supérieur à ce que l’on aurait pu imaginer il y a dix ans», indique Valérie Fourneyron, députée, ancienne ministre et membre de la Commission des affaires étrangères. Pourtant, des scandales continuent d’éclater, qui concernent aussi bien des comptes privés au Panama ou dans les Îles Vierges, que des multinationales américaines en Europe (les fameux GAFA – Google-Apple-Facebook-Amazon). «L’optimisation fiscale» (ou l’évasion fiscale) entraîne, chaque année, une perte de recettes d’impôt sur les sociétés de l’ordre de 4 à 10% à l’échelle de la planète. Ce sont ainsi 100 à 240 milliards d’impôts qui ne sont pas payés par les grands groupes multinationaux grâce à des stratégies d’évitement sophistiquées. Des montants colossaux! Au-delà de l’opacité de certains montages réalisés avec des paradis fiscaux ou règlementaires, il existe toutes sortes de méthodes de soustraction à l’impôt. Ces transferts artificiels des bases imposables qui sont intolérables.

 Les prix de transfert

«Paris avait déjà adopté la transposition en droit français de l'action 13 (du plan BEPS). Elle est donc prête à mettre en oeuvre l'échange», a indiqué la députée PS Valérie Fourneyron dans son rapport. L’action 13 avait pour objet de réexaminer la documentation des prix de transfert à travers une transmission à l’administration fiscale par les entreprises de leurs revenus et de leurs données d’activité pays par pays. La France a signé le 27 janvier un accord multilatéral définissant les règles et procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes des Etats d'échanger les déclarations remises chaque année aux autorités fiscales de l'Etat de résidence de la société mère, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées.

 

 

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