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    Evénement

    Budget 2017 : Sans Parlement et sans gouvernement!

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:4919 Le 19/12/2016 | Partager
    Deux décrets pour faire tourner la machine
    Taux record d’émissions d’investissements malgré le calendrier électoral
    Le dispositif fiscal et douanier sera appliqué dans les délais

    Grand tournant dans la gestion des finances publiques.  Comme nous l’annoncions dans notre édition du mercredi 14 décembre, le projet de loi de finances pour 2017, tel que déposé au Parlement, entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain. Les deux décrets qui autorisent cette prouesse ont été adoptés par le Conseil de gouvernement de jeudi dernier. Ils seront publiés au Bulletin officiel. Toutefois, les articles 4 et 10 notent que les dispositions de ces décrets cesseront de produire leur effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de finances 2017,  adoptée par le Parlement.  
    Visiblement, l’absence d’un gouvernement n’aura aucun impact sur la gestion des services publics. D’ailleurs, des voix se sont élevées dernièrement pour attirer l’attention sur les risques de blocage des services publics en cas de non approbation du projet de budget 2017 dans les temps. L’objectif inavoué est d’utiliser cette carte comme argument destiné à accélérer la constitution d’une majorité politique. Des manœuvres pour exercer des pressions politiques se sont avérées loin de la réalité, au point que les finances publiques semblent immunisées contre les aléas politiques. «Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2017 sera mis en œuvre à partir du 1er janvier. Et si, en juillet, le Maroc est toujours sans gouvernement, il y aura aussi un projet de budget pour 2018 et qui sera déposé au Parlement dans les temps», souligne une source proche du dossier. Cette même source rappelle que l’absence du gouvernement pendant près de 4 mois, à cause du calendrier électoral, n’a pas empêché l’appareil de l’Etat d’atteindre un taux record d’émissions d’investissements de plus de 5 points, passant à 71%  contre 66% habituellement.
    Selon la note de présentation des deux décrets, comme le projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2017 déposé sur le bureau de la Chambre des représentants le 6 octobre 2016 n’a pas été voté par les deux chambres du Parlement, les deux textes  ont pour objet l’ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission en fonction des propositions du projet de loi de finances. Le décret liste les crédits concernés par cette ouverture. Au niveau du budget général, il pointe les dépenses de fonctionnement à hauteur de 187,7 milliards de DH et celles relatives à l’investissement pour 98,2 milliards de DH, dont 63,5 en crédits de paiement. Précisons que les investissements des établissements publics de l’ordre de 107 milliards de DH, même s’ils ne sont pas mentionnés dans le décret, sont également concernés. Les dépenses de la dette pour plus de 73,3 milliards de DH ainsi que les opérations des comptes spéciaux du Trésor pour 70,6 milliards de DH figurent en bonne place. Le dernier poste a trait aux services de l’Etat générés de manière autonome (Segma) dont les dépenses d’exploitation atteignent près de 2,2 milliards de DH et celles d’investissement 909,3 millions de DH.
    Quant au décret relatif à la perception de certaines recettes pour 2017, il reprend uniquement les dispositions douanières et fiscales contenues dans le projet de loi de finances devant se traduire soit par la suppression de certaines recettes, soit par la réduction de certains taux (voir encadré).

    Mesures fiscales

    Au cours de ces derniers mois, L’Economiste a abondamment analysé la portée de la plupart de ces mesures fiscales du projet de loi de finances:

     Octroi de l’exonération fiscale aux OPCI: Un régime de transparence fiscale sera institué pour les Organismes de placement collectif immobilier (OPCI), à l’instar des OPCVM. Les OPCI vont bénéficier de plusieurs avantages comme l’exonération totale et permanente de l’IS au titre des bénéfices réalisés dans le cadre de leur activité de location d’immeubles construits à usage professionnel. L’exonération permanente s’étend à la retenue à la source sur les dividendes perçus et les intérêts servis en amont aux OPCI. Elle touchera également les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des OPCI.
    Il est proposé de faire bénéficier les intrants servant à la fabrication des panneaux photovoltaïques du droit d’importation minimum de 2,5% contre des taux variant actuellement entre 10 et 25%.
    Avantages fiscaux à l’exportation accordés aux exportateurs indirects
    Généralisation de l’application du droit d’importation de 10% à l’ensemble des véhicules de type pick-up
    L’octroi de l’exonération et l’application du taux réduit au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises installées dans les zones franches d’exportation au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées en dehors de ces zones.
    L’exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles sera étendue aux véhicules à moteur électrique et à ceux à moteur hybride.
    Les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire bénéficient d’une exonération totale de l’IS pendant les cinq premiers exercices, à compter de la date du début de leur exploitation.
    La neutralité fiscale octroyée aux opérations de transfert de biens d’investissement entre les sociétés d’un même groupe, selon les procédures et les délais établis à cet effet. Un chapitre du décret indique qu’à compter du 1er janvier 2017, le code général des impôts est complété par les articles 20 bis et 161 bis. Le premier traite de l’obligation des contribuables en cas de transfert de biens d’investissement entre sociétés d’un groupe. Le second du régime d’invitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés.

     

     

     

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