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Economie

Trop-perçu d’IS : Un mois pour se faire rembourser

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4916 Le 14/12/2016 | Partager
La mesure vise les sociétés en liquidation ou hors champ après transformation juridique
Pas de changement pour les entités en activité

A compter de janvier 2017, l’administration fiscale remboursera d’office l’excédent d’IS aux sociétés en cessation totale d’activité ou nouvellement créées. Les structures exclues du champ d’application de l’IS à la suite d’une transformation juridique sont également concernées...

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