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Economie

Le nouveau statut juridique des clubs de football

Par Soufiane NAKRI | Edition N°:4907 Le 29/11/2016 | Partager
Des règles pour poser le b-a-ba de la gestion
1/3 du capital est détenu par l’association

La Fédération royale marocaine de football (FRMF) vient de publier les statuts types relatifs à la transformation des clubs de foot en sociétés anonymes (S.A).  Ces dispositions juridiques sont dorénavant proposées aux clubs pour  faciliter cette transition selon la loi 30.09 relative à l’éducation physique et aux sports en vigueur qui existe depuis plus de 5 ans! «Avec la publication de ces statuts, les choses iront plus vite. Le plus important c’est que les clubs se mettent à niveau», déclare l’ancien ministre de la Jeunesse et des Sports, Moncef Belkhayat.
Aucun minimum n’est fixé pour le capital de la société. En revanche, cette nouvelle mouture impose que l’association sportive détienne le tiers au moins des actions et le tiers au minimum des droits de vote. L’association est interdite de participer au capital d’une autre société anonyme. Idem pour les actionnaires qui n’ont pas également le droit de consentir un prêt à une autre société sportive ou de se porter caution en sa faveur. Les actionnaires ne doivent pas exercer des fonctions d’administration ou de direction  dans une autre association ou une autre société. En gros, les clubs doivent être contrôlés par une seule personne physique ou morale. Tous les apports (en nature et en numéraire) sont acceptés, à l’exception de ceux en industrie.
La nouvelle forme juridique exige aux clubs  de réaliser uniquement les activités sportives liées au football.  La société gère également toutes les missions qui lui sont confiées dans le cadre d’une convention passée avec l’association sportive.
Par rapport à la gouvernance de la société, le conseil d’administration est l’organe pivot. Il est composé de trois personnes au minimum sélectionnées parmi les actionnaires et qui sont nommées par l’assemblée générale. Ces administrateurs peuvent être des personnes morales ou physiques. La durée de leur fonction est fixée à trois années, alors que celle des autres administrateurs  est fixée à 6 ans.
Les nouveaux statuts élaborés par la  Fédération royale marocaine de football (FRMF),  imposent un contrôle qui doit être effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le conseil d’administration. Cette vérification porte sur le contrôle de la régularité et la sincérité des comptes sociaux. La société est tenue de présenter une comptabilité annuelle dans laquelle elle dresse l’inventaire de l’actif et du passif.
Il y a une dissolution anticipée en cas de perte constatée dans les documents comptables où les capitaux propres de la société deviennent inférieurs au quart du capital social. Cette opération est réalisée dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes. Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital est réduit d’un montant égal à celui des pertes constatées.
Face aux difficultés financières, la quasi-totalité  des clubs de la première division de la «Botola Pro» fonctionne en association, à l’exception du Fath Union sportive (Fus de Rabat). Cette loi colle-t-elle avec la réalité des clubs?

La loi 30-09 sur l’éducation physique est loin d’être appliquée

Au-delà de la restructuration des clubs en sociétés sportives, la loi 30-09 adoptée par l’ancien ministre de la Jeunesse et des Sports, Moncef Belkhayat, impose également l’enseignement du sport dans les collèges, lycées, universités et autres instituts primaire et secondaire, publics et privés.  La loi met aussi l’accent sur la recherche et la constatation des infractions qui donneront lieu à des sanctions pénales.

 

 

 

 

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