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International

Les projets de budget à risque

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:4901 Le 21/11/2016 | Partager
Non-conformité avec le pacte de stabilité et de croissance
Bruxelles énumère les bons et les mauvais élèves

Belgique, Chypre, Finlande, Italie, Lituanie et Slovénie… Les projets de plan budgétaire de ces pays entraînent un risque de non-conformité par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance pour 2017, de l’avis de la Commission européenne. Pour ces pays qualifiés de mauvais élèves, le plan budgétaire pourrait entraîner un «écart significatif par rapport à leur trajectoire d’ajustement en direction de leur objectif à moyen terme». La Finlande et la Lituanie ont demandé à bénéficier de la clause des réformes structurelles. Helsinki souhaite profiter aussi de la clause d’investissement. Bruxelles évaluera prochainement leur éligibilité au mécanisme de flexibilité.

Sur la liste des bons élèves, cinq pays (Allemagne, Estonie, Luxembourg, Pays-Bas et Slovaquie) sont conformes aux exigences. Tandis que l’Autriche, l’Irlande, la Lettonie et Malte sont jugés globalement conformes.
En théorie, les règles européennes prévoient des amendes pouvant atteindre 0,2% du PIB et la suspension de fonds structurels européens si un pays ne parvient pas à atteindre ses objectifs. Mais ces sanctions n’ont jamais été appliquées jusqu’ici.
Trois pays relèvent actuellement du volet correctif du pacte (c’est-à-dire faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs). Pour la France, le projet de plan budgétaire est jugé aussi globalement conforme aux requêtes. Etant donné que le déficit nominal sera légèrement inférieur, en 2017, à la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le Traité, même si l’effort budgétaire est sensiblement inférieur au niveau recommandé et que la correction ne serait pas durable en 2018 sur la base de politiques inchangées. Pour l’Espagne, son projet risque également de ne pas être conforme. Tout en reconnaissant que ces projections partent de l’hypothèse de politiques inchangées, la Commission s’attend, dans ses prévisions d’automne pour 2017, à ce que ni l’objectif intermédiaire fixé pour le déficit nominal ni l’effort budgétaire recommandé ne soient réalisés. Le Portugal risque d’être dans la même situation, même si l’écart prévu est supérieur au seuil fixé avec une marge très étroite. Les risques semblent donc maîtrisés à condition que les mesures budgétaires nécessaires soient prises. Lisbonne, qui relève actuellement du volet correctif, devrait respecter, cette année, la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le Traité. Elle pourrait être soumise au volet préventif à compter de 2017 si le déficit excessif est corrigé en temps voulu et de manière durable. Après leur dérapage budgétaire en 2015, le Portugal et l’Espagne ont finalement échappé aux amendes cet été et la Commission a annoncé qu’elle levait la menace de suspension des fonds structurels européens.

Un compromis sur le prochain budget

Un compromis sur le budget 2017 de l’Union a été trouvé. Il prévoit un montant global de 157,9 milliards d’euros en termes d’engagements (sommes prévues pour des programmes qui peuvent s’étendre sur plus d’une année) et de 134,5 milliards d’euros en termes de paiements (sommes effectivement dépensées) pour l’UE en 2017. Cet accord doit encore être adopté le 29 novembre par le Conseil de l’UE, représentant les Etats membres, ainsi que le Parlement en session plénière le 1er décembre.

 

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