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International

CETA: Le Canada et l'UE signent à Bruxelles

Par Jean Modeste KOUAME | Edition N°:4887 Le 31/10/2016 | Partager
La ratification parlementaire pourrait prendre deux ans
Certaines dispositions entrent en vigueur par anticipation
Ottawa ouvre les marchés publics aux Européens
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Après sept années de négociations, le traité commercial CETA devait être finalement signé hier, dimanche 30 octobre, à Bruxelles, entre le Canada et l'Union européenne. Il devra être ratifié par la suite par les parlements européen et canadien avant d'entrer en application partielle et provisoire, essentiellement sur les dispositions qui relèvent de la compétence exclusive de la Commission de Bruxelles.
Ce traité ne deviendra définitif qu'une fois ratifié par les différents parlements nationaux et régionaux des pays de l'UE. Ce qui ne risque pas d'être facile du moins à la lumière du psychodrame belge. Les Wallons redoutaient les conséquences du traité sur leur agriculture. Ils s'inquiétaient surtout de la possibilité laissée à une multinationale d'attaquer un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts. En tout cas, la procédure de ratification pourrait prendre jusqu'à deux ans, selon les plus optimistes.
Ceta concerne un marché de 500 millions d'Européens et 35 millions de Canadiens. Il ne modifiera pas les règles européennes sur la sécurité alimentaire ou la protection de l'environnement puisqu'il compte au contraire  améliorer la coopération entre les organismes européen et canadien sur ces normes. Ainsi les produits canadiens ne pourront être importés dans l'Union que s'ils respectent la réglementation européenne.
L'accord  supprimera plus de 99% des droits de douane entre l'UE et le Canada sur presque tous les produits. Cela représente près de 500 millions d'euros par an de droits de douane pour le Canada. Des exceptions concernent certains produits agricoles, comme les viandes bovines et porcines, qui seront toujours soumises à des quotas. L'accord fournit aussi une protection supplémentaire à 143 origines géographiques spécifiques, une requête majeure côté européen.
Ce traité permettra aux entreprises européennes  d'accéder aux marchés publics canadiens, y compris ceux des villes et des provinces qui gèrent une part importante des dépenses publiques. Il s'agit là d'une véritable avancée pour les Européens qui avaient déjà accordé un large accès à leur marché aux compagnies canadiennes.

Auditions publiques

Un des points sensibles de l'accord est la possibilité accordée à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts. Un mécanisme qui a permis au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d'exploitation pour des raisons environnementales. Sur ce point, les Belges ont obtenu des avancées. Ils n'auront pas de droit de regard sur les juges canadiens, mais les juges européens de ces tribunaux devront être nommés par les Etats membres. L'objectif est de s'assurer qu'ils ne soient «pas issus des milieux d'affaires». Ces juges devront aussi être rémunérés par l'Union européenne et le Canada de manière permanente, un système qui devra progresser vers des juges employés à temps plein.  Le tribunal permanent créé par le CETA sera composé de 15 juges professionnels nommés par l'UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques et il sera possible de faire appel.

 

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