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Economie

Un bouclier pour protéger la propriété foncière

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4886 Le 28/10/2016 | Partager
Authentifier les procurations pour contrer les spoliateurs
Nouvelle niche pour les notaires, avocats et adouls
Un amendement déposé au Parlement

C'est l’une des 11 mesures que l’Etat s’est engagé à appliquer pour contrer les spoliateurs fonciers. Les procurations en lien avec un transfert de propriété immobilière, sa modification ou son annulation devront être rédigées par un notaire, adoul ou avocat. Le but est de les authentifier par des professionnels du droit afin d’éviter le faux. Pour l’heure, cette mesure est en état de projet bien avancé. Un texte de loi est actuellement au Parlement...

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