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Politique

Pourquoi le PAM réclame une réforme constitutionnelle

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4883 Le 25/10/2016 | Partager
Une démarche anticipative pour éviter le scénario du blocage
L’article 47 ne donne pas d’alternative en cas d’échec de former une majorité

Au moment où Abdelilah Benkirane poursuit les tractations pour la formation du nouveau gouvernement, le PAM, qui a choisi, dès l’annonce des résultats des élections de se positionner dans l’opposition, se penche sur d’autres chantiers. Le parti présidé par Ilyas El Omari a préparé un mémorandum devant être soumis au Roi. Certes, les détails de ce document n’ont pas filtré, vu son «caractère non ouvert au public», selon le porte-parole du parti. Mais ces grandes orientations ont été déclinées dans le communiqué publié à l’issue de la dernière réunion du bureau politique du PAM. Globalement, ce mémorandum appelle à une nouvelle réforme constitutionnelle. Il s’agit essentiellement de «combler certains vides juridiques et la nécessité d’assurer l’encadrement constitutionnel de certaines pratiques politiques», fait-on savoir. En clair, le PAM se démarque par une démarche anticipative, pouvant résulter de l’absence d’articles prévoyant clairement des solutions au cas où le chef du gouvernement désigné n’arrive pas à constituer une majorité. Une problématique pointée dès les premiers jours suivant l’annonce des résultats du dernier scrutin, surtout vu les difficultés auxquelles devait faire face le patron du PJD, qui avait entretenu des relations tendues avec différentes formations durant les derniers mois (cf. www.leconomiste.com). Aujourd’hui, la situation n’est pas encore tranchée. Benkirane a réussi pour l’instant à convaincre deux formations à rejoindre le gouvernement. Avec le PPS et l’Istiqlal, dont le Conseil national a voté en faveur de l’entrée dans la majorité, cette coalition dispose actuellement de 183 sièges, dans l’attente de la position des autres partis, notamment le RNI et l’USFP, qui tiendront le week-end prochain respectivement leur congrès extraordinaire et leur conseil national. En cas de refus de rejoindre le gouvernement, Benkirane se retrouvera dans une situation de blocage. Surtout que l’UC a décidé de suivre le RNI dans la majorité ou dans l’opposition. Dans cette configuration, le scénario du blocage n’est pas à exclure. D’où l’intérêt du mémorandum du PAM, qui met à nu certains dysfonctionnements constitutionnels. L’idée est d’éviter la reproduction d’un scénario à l’espagnole. Le voisin ibérique vient de dépasser 10 mois de blocage politique, à cause de l’incapacité de former le gouvernement. Le parti vainqueur disposait d’un délai jusqu’au 31 décembre pour installer la nouvelle équipe pour diriger le pays, pour éviter d’aller à de nouvelles élections, les 3es au cours de cette année. Au Maroc, l’article 47 de la Constitution stipule que «le Roi nomme le chef du gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des représentants». Mais si le patron de l’exécutif désigné échoue à former une coalition majoritaire, la Constitution reste muette. Des constitutionnalistes se basent sur une interprétation d’autres articles, notamment 96, 97 et 98, de la loi fondamentale pour donner des pistes de sortie de la crise, en l’absence de dispositions claires. Il s’agit notamment de la possibilité d’organiser de nouvelles élections.

Modalités de révision

La révision de la Constitution peut avoir lieu selon différentes modalités. L’article 172 de la loi fondamentale prévoit qu’elle peut être à l’initiative du Roi, du chef du gouvernement, de la Chambre des représentants ou de la Chambre des conseillers. Néanmoins, le mémorandum du PAM évoque des changements portant sur des vides précis. Un cas prévu par l’article 174 justifiant le mémorandum adressé au Roi. Celui-ci «peut, après avoir consulté le président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution». Cette refonte doit être votée à la majorité des deux tiers des membres des deux Chambres.

 

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