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    Evénement

    Législatives 2016: Observateurs, pas contrôleurs

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4854 Le 09/09/2016 | Partager
    Les demandes d’accréditation examinées par une commission spéciale du CNDH
    Les droits et les obligations, ce que prévoit la loi
    Ils ne doivent en aucun cas intervenir dans le déroulement du scrutin
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     Sur les 4.000 observateurs accrédités par le CNDH, 92 représentent des instances internationales. S’ils ont libre accès aux bureaux de vote sur tout le territoire national, ils doivent toutefois se conformer à certains critères dont le respect de la souveraineté de l’Etat, des institutions, des autorités, ainsi que des lois et règlements (Ph. Bziouat)

    Ce sont 4.000 observateurs dont 92 étrangers qui se préparent à couvrir les différentes circonscriptions électorales lors du scrutin du 7 octobre. Ils représentent 37 instances, dont 31 nationales, ayant reçu l’accréditation du Conseil national des droits de l’homme, qui devra également mobiliser ses propres observateurs. Cette opération, initiée à partir de 1997, vise à garantir la transparence et la crédibilité des différentes étapes du scrutin. Leur mission s’étale sur la période allant du 1er jour de la campagne électorale jusqu’à l’annonce des résultats. Aujourd’hui, plusieurs voix, y compris au sein du CNDH, réclament un élargissement des attributions des observateurs. L’idée est de couvrir de nouveaux aspects comme le financement des campagnes électorales. Pour l’instant, cela n’est pas encore à l’ordre du jour. Les 4.000 observateurs seront tenus de se limiter aux domaines prévus par la loi 31-11 qui régit cette opération. Une série de principes et de critères délimitent les contours de la mission d’observation. Les personnes impliquées dans ce processus ne doivent pas dépasser le cadre de leurs attributions. Elles sont interdites d’intervenir dans l’opération électorale. Il s’agit d’observateurs, pas de contrôleurs. Leur mission se limite à constater les infractions et les enregistrer dans un rapport remis à la fin du processus à leurs associations ou au CNDH.
    Globalement, l’observation des élections est ouverte aux différentes associations, à condition d’obtenir l’accréditation du CNDH. Une commission spéciale, dont les travaux étaient présidés cette année par Mohamed Sebbar, SG du Conseil, est chargée de statuer sur les demandes reçues. Elle est aussi habilitée à délivrer les cartes spéciales aux observateurs. C’est ce qui permet de les identifier lors de leurs tournées dans les bureaux de vote. Ces observateurs sont également tenus de respecter la charte élaborée par cette commission. Celle-ci fixe les principes et les règles auxquels ils doivent se conformer durant l’exercice de leur mission. Il s’agit essentiellement des critères définis par la loi 31-11 régissant cette opération. Par exemple, «les observateurs marocains proposés à exercer la mission d’observation des élections ne doivent pas être candidats dans aucune circonscription électorale au titre des élection en cours d’organisation», selon l’article 5 de cette loi. Ils doivent également être inscrits sur les listes électorales.
    Les 4.000 observateurs accrédités par le CNDH pour couvrir les différentes circonscriptions lors de ce scrutin, seront tenus de se conformer à une série de dispositions. Celles-ci s’appliquent aux observateurs nationaux et étrangers. En tête, le respect de la souveraineté de l’Etat, des institutions, des autorités, des lois et règlements. A cela s’ajoute l’obligation de «ne pas porter atteinte à l’ordre à l’intérieur des bureaux de vote». Les observateurs ne doivent en aucun cas perturber le déroulement de l’opération électorale. Ils doivent également s’identifier lors de leurs tournées d’observation, en présentant leurs cartes d’accréditation aux autorités publiques, aux présidents des bureaux de vote. L’objectivité, l’indépendance, l’intégrité, l’impartialité et le non-alignement sont les principes à respecter lors de l’opération d’observation, comme cela est indiqué dans l’article 17 de la loi 31-11. Ils ne doivent en aucun cas donner leur avis ou alerter un candidat ou un parti sur des irrégularités constatées, ni influencer le libre choix des électeurs. En clair, aucune ingérence n’est tolérée dans le déroulement de cette opération.
    Les observateurs accrédités disposent également d’une série de droits, leur permettant d’exercer librement leur mission. Ils sont habilités à «circuler librement sur l’ensemble du territoire national». Ils ont aussi le droit «d’obtenir des informations sur le déroulement des élections» et peuvent rencontrer des intervenants dans cette opération. Pour veiller à la transparence des élections, ils ont libre accès aux bureaux de vote, aux bureaux centralisateurs et aux commissions de recensement pour suivre le scrutin, le dépouillement et l’annonce des résultats.

    Formation

    Les observateurs accrédités par le CNDH ont bénéficié d’une série d’ateliers de formations, qui se sont étalées sur la période allant du début juillet à fin août. Ces sessions visaient «le renforcement des capacités des observateurs, la consolidation de leurs connaissances juridiques et de leurs capacités méthodologiques». L’idée est de les familiariser au cadre réglementaire et législatif relatif au déroulement du scrutin, aux normes internationales et à la déontologie de l’observation. Ils sont également formés sur les techniques d’élaboration des rapports relatant les faits observés.

     

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