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    Analyse

    Projet de loi de finances
    Les incitations sectorielles réclamées

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4854 Le 09/09/2016 | Partager
    Un bonus/malus écologique pour le secteur automobile
    Le secteur minier exige une provision pour reconstitution des gisements

    Exonération de TVA, allégement de la pression fiscale sur certaines activités, fiscalité incitative des plus-values… La préparation de la loi de finances est l’occasion pour les différents secteurs de revenir à la charge sur les problèmes confrontés et  d’arracher quelques mesures incitatives. Un «tri» sera effectué par la confédération patronale, qui le plus souvent, privilégie les mesures transversales.  

    ■ Une fiscalité verte pour  l’automobile
    L’essentiel des demandes du secteur automobile reste concentré sur des mesures de nature à rajeunir le parc et à le rendre le moins polluant possible. Il est pour l’application d’un bonus/malus écologique. Ce qui devrait se traduire par l’application d’une majoration ou d’une incitation sur les prix des véhicules neufs en fonction de leur degré de pollution. L’Aivam propose une incitation financière pour la mise à la casse des véhicules de plus de 20 ans ainsi qu’une taxe sur les véhicules dépassant un certain seuil d’émission.

    ■ Assurances: Taxation incitative des plus-values
    Une des principales propositions des assureurs est la mise en place d’ un régime incitatif de taxation des plus-values de cession au niveau de l’IS. Ce régime tiendrait compte de la durée de détention des titres. Ce dispositif existait déjà dans la loi fiscale avant d’être aboli. Sa mise en place pourrait s’effectuer progressivement.
    La Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance propose ainsi un abattement de 75% quand la durée de détention est supérieure à 8 ans, 50% pour une durée comprise entre 4 et 8 ans et 25% pour une durée allant de 2 à 4 ans. Si la durée de détention des titres est inférieure à 2 ans, aucun abattement ne devrait être consenti.
    Les assureurs poussent également à l’augmentation du  taux de déduction des cotisations retraite du revenu annuel des indépendants de 10 à 20%.  Ce qui permettrait d’accélérer la collecte de l’épargne longue. Aujourd’hui, les salariés peuvent déduire les cotisations retraite à hauteur de 50% de leur salaire.

    ■ Tourisme: Eliminer «la taxe sur la taxe»
    A sa mise en place, la TVA sur la taxe de séjour et sur la taxe de promotion touristique avait soulevé un tollé. Appelée «taxe sur la taxe», elle  est considérée comme un non-sens. Aujourd’hui, la  Confédération nationale du tourisme demande de soustraire la taxe de séjour et la taxe de promotion touristique de l’assiette  d’application de la TVA. Elle demande la clarification de la situation des agences de voyages en spécifiant le calcul de la TVA sur marge. Elle relance aussi l’idée du chèque vacances. A ce niveau, les opérateurs du tourisme proposent l’exonération des cotisations afférentes à cette carte de l’IR pour la part salariale et la déductibilité pour la part patronale.
    ■ Carburant professionnel, TVA à 20%, …
    La fédération nationale du Transport réclame l’instauration de la notion du carburant professionnel. Cela devrait permettre aux professionnels de récupérer une partie de la TIC sur le gasoil à l’instar des opérateurs dans les pêches maritimes, le transport aérien et le transport routier dans les pays de l’UE. La TIC représente 13% des charges d’exploitation d’un véhicule de transport de marchandises. Selon la fédération, un des avantages de cette mesure serait l’intégration du transport informel qui représente  70% du transport routier pour compte d’autrui.  Elle allégerait aussi  l’impact de l’augmentation du prix du gasoil et limiterait sa répercussion sur le pouvoir d’achat du consommateur et la croissance économique. Les transporteurs proposent aussi l’adoption de la notion de l’indice spécifique du gasoil. Cela se traduirait par la répercussion légale et automatique de la variation du prix du gasoil dans le tarif contractuel du fret routier.
    Autre mesure, le relèvement de la TVA sur le gasoil de 10 à 20% récupérable exclusivement par les opérateurs du transport routier de marchandises pour compte d’autrui. Surtout que le taux en vigueur au Maroc est inférieur à celui appliqué dans l’Union Européenne où la TVA sur le gasoil est récupérable par les transporteurs. Du coup, cela grève la compétitivité des transporteurs marocains. «Ce handicap s’aggravera avec l’accord sur la libéralisation imminente du commerce des services et du droit d’installation entre le Maroc et l’UE», s’alarme la fédération du Transport. Celle-ci demande aussi la suppression de la retenue à la source de 10% sur les redevances versées par les affréteurs marocains aux armateurs étrangers. Et ce, afin d’assurer un traitement similaire au transport international aérien et rendre les affréteurs marocains compétitifs.  

    ■ Aligner le TIR sur les avantages des exportateurs
    La fédération du transport veut améliorer la compétitivité du transport international routier pour les encourager à aller vers les nouveaux marchés africains. Cela nécessiterait plusieurs mesures: les faire  bénéficier des avantages accordés aux exportateurs, généraliser l’exonération de 50% sur l’IS appliquée sur le rapatriement de devises à la totalité du chiffre d’affaires réalisé à l’étranger ainsi que l’exonération des sociétés de  l’impôt sur le chiffre d’affaires effectué en Afrique jusqu’en 2020. Les droits des douanes appliqués aux biens d’investissement importés par ces entreprises devraient être également revus. Le secteur propose de passer du taux de 17,5 à 2,5% pour les tracteurs ayant moins de 5 ans et pour les remorques ayant moins de 7 ans.

    ■ Allégement de la pression  fiscale du TPV
    Les entreprises (organisées dans le secteur formel) de transport routier de voyageurs par autocars sont  fortement imposées puisqu’elles supportent  13 impôts et taxes fiscales communales. Pour cela, la fédération du transport demande l’allégement de la pression fiscale via la suppression de la taxe de stationnement des autocars qui fait double emploi avec la tarification des services rendus par les gares routières de voyageurs et l’unification de la tarification des services au niveau des gares routières. Elle propose aussi de fixer le niveau des redevances payées aux gares routières  à  0,15 dirham le kilomètre sur la distance qui sépare la gare de départ et la gare d’arrivée  et  à 10 DH pour le transit des autocars.
    ■ Une provision pour reconstitution de gisements miniers    
    La profession minière a listé plusieurs mesures fiscales. Celles-ci vont de l’alignement sur l’exonération de 5 ans  du chiffre d’affaires à l’export à l’instauration de la provision pour reconstitution de gisements miniers. Celle-ci permettra de  conserver le capital nécessaire à l’exploration et au développement et la recherche minière afin d’assurer la pérennité et le développement du secteur. Le secteur réclame également l’actualisation des taux d’amortissement des biens d’exploitation. Ceux-ci devraient tenir compte des évolutions techniques des matériels utilisés dans les exploitations minières ainsi que des normes  comptables internationales. La profession veut aussi bénéficier du remboursement de  la TVA sur les travaux de recherche réalisés par les sociétés minières pour la valorisation de nouveaux gisements.  

    ■ Immobilier: Redynamiser la demande   
    La fédération nationale des promoteurs immobiliers sollicite des mesures pour relancer la demande. Celles-ci portent notamment sur le marché locatif pour lequel le secteur veut revenir sur les avantages qui étaient prévus avant 2014. Ces avantages  consistaient dans l’exonération  de   revenus locatifs sur une période de 3 ans. Aujourd’hui, les opérateurs veulent reconduire cette mesure et la rallonger à 5 ans. Ils demandent aussi un taux préférentiel pour les acquisitions destinées au locatif ainsi que la libéralisation des prix du marché locatif social. Autre mesure, le retour au taux de 20% sur les profits immobiliers.

    La TVA non apparente à généraliser

    L’introduction de la TVA non apparente en 2016 a été bien accueillie par les opérateurs.  Mais le principe de la déductibilité d’une taxe non-apparente sur le prix d’achat des intrants agricoles s’est limité aux achats de légumineuses et les fruits et légumes non transformés.  Pour 2017, la fédération nationale de l’agroalimentaire sollicite la généralisation de cette mesure afin que l’ensemble des branches d’activité de l’industrie agroalimentaire puisse en bénéficier.

    L’exonération TVA  pour la maintenance d’avion

    Le groupement des industries marocaines aéronautiques et spatiales (GIMAS) veut booster la filière maintenance et la réparation aéronautique (MRO). Cette activité qui nécessite beaucoup de main-d’œuvre et présente des opportunités d’intégration locale a besoin d’incitations fiscales afin d’attirer les opérateurs. Le GIMAS demande l’exonération de la TVA.Le groupement souhaite aussi l’extension de l’exonération de la TVA à l’importation des aéronefs sans limitation de la capacité à 100 places et d’en faire également bénéficier les ateliers de maintenance et de réparations d’aéronefs, de leurs moteurs ou leurs sous-ensembles ainsi que les équipements.  Pareil pour les prestations externes des opérateurs MRO.

     

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